Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer

Article D6124-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 77

Code de la santé publique

Le titulaire d'autorisation fait partie de la filière territoriale de soins critiques pédiatriques visant à favoriser et structurer les coopérations notamment par télésanté.

Article D161-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 05

Code de la sécurité sociale

Pour les décisions régies par un régime de décision implicite de rejet, la durée maximale prévue au troisième alinéa de l'article L. 161-1-4 est fixée à deux mois à compter de la date à laquelle l'organisme de sécurité sociale a informé le demandeur qu'il

Article 4

—

nationalité française qui ont la qualité de fonctionnaires ou d'agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure, de fonctionnaires ou d'agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent

Article 6

—

Article 3

—

Les fonctionnaires nommés dans ces emplois assurent les fonctions de direction de services ou d'unités suivantes : 1° Chef de circonscription ; 2° Chef de service ou adjoint au chef de service dans les services les plus importants parmi ceux mentionnés

Article 639-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 64

Code de procédure civile

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Article 12

—

Le bénéfice de ce décompte en jours peut être étendu au sein de l'établissement aux agents, autres que ceux relevant des corps ou des missions figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée

Article R119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 02

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre et des établissements qui en dépendent.

Article 7-1

—

Le contrôle technique complémentaire et la contre-visite complémentaire entraînent : - un résultat favorable en l'absence de défaillance majeure et critique ; - un résultat défavorable pour défaillances majeures, en l'absence de défaillance critique,

Article R555-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

La décision du préfet d'imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'autorisation sans interrompre cette dernière.

Article 9

—

Le contrôle technique périodique et la contre-visite entraînent : – un résultat favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique ; – un résultat défavorable pour défaillances majeures (S), en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il

Article R121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 07

Code de l'urbanisme

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-1-1 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Article R121-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de l'urbanisme

La décision implicite de rejet prévue à l'article R.* 121-3-2 naît à l'expiration d'un délai de quatre mois.

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

Code de procédure pénale

S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée

Article R6123-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 82

Code de la santé publique

-L'autorisation de la mention 5° sous la modalité soins critiques adultes et de la mention 4° sous la modalité soins critiques pédiatriques ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site, d'une unité de médecine dédiée aux activités d'hématologie

Article 397-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines.

Article 7

—

La vérification d'aptitude aux fonctions de chef programmeur fait l'objet d'examens professionnels réservés aux agents ayant exercé les fonctions de programmeur pendant au moins trois ans.

Article R563-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06

Code de l'environnement

La demande précise la nature des données sollicitées, celui ou ceux des usages prévus à l'article R. 563-16 qui en motive le besoin et les conditions de leur utilisation.

Article 9

—

A l'issue du stage, les intéressés sont titularisés dans la classe normale du corps des inspecteurs de l'éducation nationale sur proposition du recteur d'académie concerné qui peut recueillir l'avis du chef de l'inspection générale de l'éducation, du

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