d'affaires de l'année 1974 et le chiffre d'affaires afférent aux ventes de pièces et de fournitures pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1977, que M.

17 janvier 1978 qui formule de simples recommandations au service ; que, dans ces conditions, la Société "JOTEX" n'est pas fondée à soutenir que sa comptabilité apporte la preuve de l'exagération du chiffre

chiffre d'affaires, à compter du 1er janvier 1968 ; qu'ainsi le forfait dont bénéficiait M.

entre l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti, au titre de la période correspondant aux années civiles 1973 à 1975 et celle qui résulte de la prise en compte de son chiffre

X... et fondé sur l'irrégularit qui aurait, selon lui, entaché la procédure d'évaluation d'office du chiffre d'affaires réalisé par son entreprise au cours de la période correspondant à l'année 1975, ne

X..., à qui il incombe d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues, conteste la réintégration dans son chiffre d'affaires des recettes tirées de la vente de beurre qu'il prétend

soit soumis à la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires et qu'il lui incombe de faire la preuve de l'exagération des bases d'imposition sur lesquelles ont été assis

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que si, pendant la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975, Mme X..., restaurateur soumis au régime d'imposition selon le chiffre

responsabilité limitée "SECODI", qui relevait du régime simplifié d'imposition n'a, au cours de la période d'imposition qui s'étend du 12 juillet 1974 au 30 juin 1978, souscrit aucune déclaration de chiffre

d'autre part, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur le moyen relatif à l'exagération des bases retenues par l'administration pour la reconstitution de son chiffre

à l'avis émis par la commission départementale dans sa séance du 2 mars 1978 , il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de son chiffre

requérant aurait été en mesure de produire des bandes de caisse enregistreuse pour justifier ses ventes ; qu'en conséqence, l'administration était en droit de procéder à la rectification d'office du chiffre

LUI-MEME MAIS PAR UNE ENTREPRISE TIERCE AVEC LAQUELLE IL PASSE, A CET EFFET, UN CONTRAT DE LOCATION ; QUE, PAR SUITE, LES LOYERS PERCUS DE L'ENTREPRISE TIERCE DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AUX TAXES SUR LE CHIFFRE

X..., qui était soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, n'a souscrit aucune déclaration de chiffre d'affaires au cours de la période du 1er août au 31 décembre 1977 ; que, par suite, il

si l'administration ne retient pas les contre-propositions de l'intéressée, le forfait sur lequel porte le désaccord est fixé par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

X..., que celui-ci avait omis de comptabiliser de nombreux achats effectués pour l'exploitation de son fonds de commerce d'alimentation-bazar, et que le chiffre d'affaires qu'il avait réalisé au cours

motif économique ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, se borne à retenir que la baisse du chiffre

029 F en 1975, 207 779 F en 1976, 177 011 F en 1977, 154 864 F en 1978 et 60 347 F par rapport à celles portées en comptabilité entre le 1er janvier et le 31 octobre 1979, de rectifier d'office les chiffres