au prévenu en vertu d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal ; qu'il résulte de la décision attaquée qu'un certain nombre de chèques signés en blanc avaient été remis

permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans son dispositif ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate ni qu'il y ait eu détournement d'une chose

ECARTANT LE RAPPORT DE MISE EN ROUTE SIGNE SANS PROTESTATION PAR L'ACQUEREUR ET LES ATTESTATIONS DE BARBE ET ORSINI, PRECEDENTS PROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DES L'INSTANT OU LA CHOSE

par ce moyen, au cours de la même période, de tout ou partie de la fortune de la Caisse ; qu'il n'existait à cet égard aucune indétermination ni sur les documents falsifiés ni sur l'objet de la remise

des articles 1915 et suivants du code civil est établie et l'appelante sera déboutée de sa demande de communication de bilans et annexes ; qu'il en résultait pour lui l'obligation outre de garder la chose

mais encore une somme de 675 000 francs représentant la valeur d'une part et demie reçue à titre de commission, alors qu'aucun texte n'oblige le mandant à garantir le mandataire des vices cachés de la chose

judiciaire de Philippe X... amènent la Cour à prononcer une peine de 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis ; "alors que, ne peut être constitutif d'un abus de confiance que le détournement d'une chose

donné de base légale à sa décision ; "alors qu'en s'abstenant de constater quel aurait été l'objet de ce contrat de dépôt, ni quelles obligations autres que celle du dépositaire de restituer la chose

au prévenu à charge pour lui d'en faire un usage déterminé en sa qualité de comptable, sans préciser la nature et les modalités du contrat en vertu duquel la remise est intervenue , la cour d'appel a

. ; "aux motifs que l'abus de confiance s'est trouvé indiscutablement consommé en l'espèce, dans la mesure où l'usage de la chose remise a été manifestement différent de l'accord, au moins implicite

partir des seules affirmations de la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que 2°) il n'y a dépôt au sens de l'article 1915 du Code civil qu'autant que la garde de la chose

passées ; que peu important que, postérieurement à l'enquête, la banque ait tenté une régularisation, en cantonnant les sommes ainsi détournées dans ses comptes ; "1) alors que le droit de disposer de la chose

contrat de mandat en se fondant sur de simples présomptions ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose

dépenses litigieuses n'entraient pas dans le cadre de l'objet social de l'OMCS, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'usage abusif de la chose

personne renvoyée des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance doit s'apparenter à celle réprimée par l'article 314-1 du Code pénal et implique ainsi un détournement ou une dissipation d'une chose

1602 et 1604 du code civil ; 4°/ que la réception ne libère le vendeur de son obligation de délivrance que si l'acheteur a été en mesure, le jour de la livraison, de contrôler la conformité de la chose

DE PAYER, POUR SON COMPTE, UNE DETTE A L'EDF, IL AURAIT FAIT UN VERSEMENT PARTIEL ET "CONSERVE" LE RESTE DES FONDS ; "ALORS QUE LE FAIT PAR LE MANDATAIRE DE "CONSERVER" LA CHOSE REMISE AU TITRE DE MANDAT

permettre d'honorer ses engagements de dépositaire et donc de restitution de fonds à l'égard de la société Air France ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance se consomme par le détournement de la chose