AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617477
17 mai 1982
17 mai 1982
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Cas où un contribuable, par suite de circonstances exceptionnelles, est réputé remplir
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635061
9 juillet 1909
9 juillet 1909
COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant dans la commune - Absence des circonstances
Résumé IA — à vérifier