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670 792 résultats pour « circonstances exceptionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617477

Admin. suprême

17 mai 1982

17 mai 1982

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Cas où un contribuable, par suite de circonstances exceptionnelles, est réputé remplir

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635061

Admin. suprême

9 juillet 1909

9 juillet 1909

COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant dans la commune - Absence des circonstances

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642839

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

L'EGALITE DE TRAITEMENT A LAQUELLE ONT DROIT LES AGENTS D'UN MEME CORPS FAIT OBSTACLE A CE QUE PUISSENT ETRE INSTITUEES ENTRE EUX DES DIFFERENCES DE LIMITES D'AGE POUR LEUR MISE A LA RETRAITE, DES CIRCONSTANCES

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2fd

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

qu'il ne pouvait ignorer l'importance de son endettement, ne serait-ce qu'en raison du montant de ses engagements de caution ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a écarté les circonstances

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738702

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

.." ; Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées qu'il appartient à la commission de recours gracieux ou au directeur de l'organisme de recouvrement d'apprécier l'existence d'un cas exceptionnel

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

69d9608ecdc6046d47cfd581

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

X] né le 17 janvier 2001 à [Localité 3] sous mesure de protection : curatelle renforcée ayant pour avocat Maître Maé FAURE avocat au barreau de l’AVEYRON avocat absent à l'audience en raison de circonstances

Source officielle
TJ

Juge des Libertés

69d96095cdc6046d47cfd5f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dédiée du Centre Hospitalier de SAINTE MARIE [L] [W] née le 16 mai 1964 à [Localité 3] ayant pour avocat Maître Maé FAURE avocat au barreau de l’AVEYRON avocat absent à l'audience en raison de circonstances

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635692

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES -Mise en congé spécial de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637508

Admin. suprême

23 juin 1965

23 juin 1965

exceptionnelles ne pouvant plus recevoir application après la fin de ces circonstances.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02630

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

grévistes auprès de la direction lors de ce mouvement de grève sur le site du Neubourg, force est de constater qu'il ne rapporte pas la preuve d'une activité particulière susceptible de constituer une circonstance

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f35cdc6046d471f824f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; Compte tenu des circonstances

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:269

CJUE

28 mars 2019

28 mars 2019

#Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f83fcdc6046d4753c92a

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

susvisées ; Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f83ccdc6046d4753c8e8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

susvisées ; Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026512036

Admin. suprême

19 octobre 2012

19 octobre 2012

Considérant que le juge des comptes, dans l'exercice de son office, ne peut légalement fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes soumis à son contrôle ; que la circonstance exceptionnelle

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034455171

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Considérant que, pour juger que la mesure sollicitée par le préfet ne présentait pas, en l'espèce, un caractère d'urgence, le juge des référés s'est fondé sur les circonstances que Mme B...souffre d'une

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f843cdc6046d4753c949

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Lyon en date du 10 mars 2026; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 05 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f1ccdc6046d476ffd27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

susvisées ; Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a27bcdc6046d478ef172

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

susvisées ; Vu les circonstances exceptionnelles et insurmontables liées au mouvement de grève des avocats du Barreau de Lyon et les délais contraints dans lequel le juge doit statuer, il est nécessaire

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f3ccdc6046d471f82eb

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; Compte tenu des circonstances

Source officielle