De ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des juges du fond des circonstances extrinsèques aux propos litigieux, il résulte, d'une part, qu'ils ont exactement apprécié

n'ayant pas été nommément ni expressément désignée doit être considérée comme visée par des propos diffamatoires si son identification est rendue possible par les termes mêmes de l'écrit ou par des circonstances

CIVILE DANS SON HONNEUR ET DANS SA CONSIDERATION, ET QU'ELLES SONT, DES LORS, DIFFAMATOIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL N'APPARTENAIT D'AILLEURS MEME PAS DE RELEVER DES CIRCONSTANCES

QUE les conditions de régularité internationale des décisions étrangères doivent être examinées par le juge de l'exequatur au regard des seules décisions soumises à son contrôle, à l'exclusion de circonstances

plaignant n'était pas personnellement visé par l'imputation d'une emprise mafieuse de la ville ; Attendu que par ces constatations et énonciations, déduites d'une appréciation souveraine des faits et circonstances

Si la loi antérieure a cessé de s’appliquer en raison de circonstances extrinsèques qui sont dénuées de pertinence pour la détermination de la culpabilité, alors ledit acte relevant du droit pénal doit

litigieux ne comportait pas en lui-même l'allégation ou l'imputation d'un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et que les juges ne relevaient pas de circonstances

un fait précis pouvant recevoir la qualification de diffamation, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus mentionnés ; "alors que 2°) il appartient aux juges de relever tous les éléments ou circonstances

apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, il en va autrement lorsque le demandeur est privé, en cours d'instance, de tout intérêt légitime à agir par suite d'une circonstance

ne figure pas dans l'article incriminé ; que toutefois il n'est pas nécessaire qu'une personne soit expressément mentionnée, il suffit qu'elle soit identifiable par les termes de l'écrit ou les circonstances

valeur, sans contenir, en eux-mêmes, l'allégation ou l'imputation d'un fait suffisamment précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire et sans relever de circonstances

DIFFAMATOIRES, PEU IMPORTE QU'ELLE N'AIT PAS ETE NOMMEMENT OU EXPRESSEMENT DESIGNEE ; IL SUFFIT QUE SON IDENTIFICATION SOIT RENDUE POSSIBLE PAR LES TERMES DU DISCOURS OU DE L'ECRIT OU PAR DES CIRCONSTANCES

publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, dès lors que son identification est rendue possible par les termes de l'écrit ou par des circonstances

apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, il en va autrement lorsque le demandeur est privé, en cours d'instance, de tout intérêt légitime à agir par suite d'une circonstance

soit-il, ne comporte pas en lui-même l'allégation ou l'imputation d'un fait suffisamment précis pour faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et que les juges n'ont pas relevé de circonstances

prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, il en va autrement lorsque le demandeur est privé, en cours d'instance, de tout intérêt légitime à agir par suite d'une circonstance

La survenue d'une procédure collective concernant le vendeur, rendant certes illusoire la restitution du prix, est cependant une circonstance extrinsèque qui ne peut fonder l'inobservation des conséquences

part, il résulte de l'article 555 du Code de procédure pénale que l'huissier doit faire toute diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l'intéressé et que les circonstances

ALORS QU'il n'est pas nécessaire que la personne soit désignée dès lors que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l'écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent

rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice, il en va autrement lorsque le demandeur est privé, en cours d'instance, de tout intérêt à agir par suite d'une circonstance