premier alinéa de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "En dehors des lieux qualifiés "agglomération" par les règlements relatifs à la circulation

du 12 février 2007 relative à la redevance annuelle forfaitaire pour l'occupation du domaine public départemental par des dispositifs automatiques de contrôle et de sanction des infractions à la circulation

à la circulation routière, qu'ils avaient été priés de produire, le directeur de la circulation routière, au nom du maire de Varsovie, leur refusa cette permission. 12.

dernier magistrat qui a donné lecture de la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la circulation

: "Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ... c) Contraventions en matière de police de la circulation

Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

1985, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué statuant en matière pénale sur l'action civile de la victime d'un accident de la circulation

base légale au regard des articles 2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

loi française du 5 juillet 1985, dont le caractère d'ordre public ne peut être contesté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que les dispositions de la loi yougoslave sur les accidents de la circulation

Le recours fut rejeté en application de l’article 5 de la loi sur la mise en œuvre administrative du respect de la réglementation relative à la circulation routière, qui dispose que le propriétaire enregistré

DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 400 FRANCS ; "AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, VISANT A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

Le requérant ne fut jamais poursuivi ou condamné pour une infraction à la circulation routière.

Le préfet peut également soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ..." ; Considérant que les décisions par lesquelles les préfets, en

Z..., victime d'un accident de la circulation routière dont X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 1 050 000 francs au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne

X... à la suite de l'accident de la circulation routière survenu le 31 juillet 2005 à Luçon, et d'avoir condamné la société Aviva assurances à payer à M.

applicable au litige, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er, 3, 4 et 8 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation

Les perturbations de la circulation routière s’analysent non pas en un effet indirect d’un rassemblement tenu dans un lieu public, mais en la conséquence d’une action intentionnelle des agriculteurs.

cour, invoque avant toute défense au fond, les moyens de nullité tirés de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale entachant le procès-verbal intitulé " infraction aux règles de la circulation

Pierre Q..., directeur de la sécurité et de la circulation routières, est habilité à signer au nom du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et dans la limite de ses attributions tous

  En ce qui concerne les amendes prononcées à son encontre pour infraction à la loi sur la circulation routière, le requérant allègue que les règlements appliqués en l'occurrence furent introduits