été frappé d'appel par la seule partie civile qui a été déboutée de son recours par la cour d'appel de Bordeaux par un arrêt en date du 19 novembre 1997, frappé de pourvoi ; qu'à la suite de la cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

écarté le moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions,

écarté le moyen de la nullité de la citation ; "aux motifs que le demandeur a été cité devant le tribunal de police de Nice pour y répondre en tant que prévenu de la commission de 45 contraventions,

la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu qui a été déclaré

Mohamed (fils), A... et B... ont été condamnés du chef d'exercice d'un travail dissimulé ; qu'ils ont agi pour M.

2008 de l'arrêt du conseil d'État qui a censuré leur prise en compte, et que ce n'est que le 4 janvier 2013 que la citation directe a été délivrée, et, en relevant le délai s'étant écoulé entre juillet

Patrice, - A... Emmanuel, dit B...

Z... ; "aux motifs que, "l'appelante soulève d'abord la nullité de la citation que lui a délivrée Louis Z... devant le tribunal correctionnel, en ce que cette citation ne vise pas le fondement juridique

limité la saisine de cette Cour, ainsi qu'il a été rappelé à l'audience, à la déclaration d'irrecevabilité de la demande formée par la partie civile contre la société RPMU ; que l'analyse de la citation

A... a fait citer M.

décidé que la citation introductive d'instance délivrée le 26 juillet 1995 par M.

relaxé la société Loiselet & Daigremont des fins d'une poursuite pour recel de la violation du domicile de Paul X... par Me Y..., huissier de justice ; "aux motifs que Paul X... a été condamné à la

à compter du 1er avril 1993, le délit est constitué pour la période du 1er décembre 1994 au 1er novembre 1995 ; que pour le surplus, il y a lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite ; que s'agissant

1991, appelé en garantie la société Lanctuit, qui a ensuite été assignée par la société UFFI par acte du 23 février 1995 ; Attendu que la société OF Equipement fait grief à l'arrêt de rejeter les fins

Saisi sur l'opposition de Mme [Y], le tribunal correctionnel a déclaré celle-ci coupable des délits de faux et usage et d'escroquerie, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

(arrêt p. 4 4 et 5, in fine) ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que dans la limite de la citation qui les a régulièrement saisis ; que faute de constater que le chef

"aux motifs que Charles X... a été cité à domicile le 7 janvier 2005, à la personne d'une secrétaire qui a accepté de recevoir le pli contenant la copie de l'acte de citation mais a refusé de signer