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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
607943439ba5988459c41c40
17 mars 1975
17 mars 1975
SANTOS UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, ALORS QUE LA COUR N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, QUI DISPOSAIT QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'EMPLOYE
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecb3d
4 mars 1987
4 mars 1987
cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le bail avait mis à la charge des preneurs tous les travaux y compris les grosses réparations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00972
12 octobre 2010
12 octobre 2010
ce dont il résultait que le prix de cession devait varier dans la même proportion que la baisse du résultat net avant impôts si cette baisse s'avérait la plus forte, la cour d'appel a dénaturé cette clause
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5861a
11 juillet 1995
11 juillet 1995
déféré, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi (la société) a vendu aux époux X... le logement qu'ils occupaient, l'acte de vente, dont la réalisation était soumise à terme, comportant une clause
Source officiellecomm
613720b3cd580146773edaa5
7 juillet 1987
7 juillet 1987
Y... un fonds de commerce de fleurs naturelles ou plantes d'ornement par un acte comportant une clause de non-concurrence leur interdisant de se rétablir, dans un rayon de 5 kilomètres, dans un commerce
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c45389
23 janvier 1991
23 janvier 1991
attaqué (Paris, 14 février 1989), que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a confié à la société Demathieu et Bard l'exécution de travaux ; Attendu que pour réputer non écrite la clause
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b0f
11 mars 1976
11 mars 1976
LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'INTERPRETER LES Y..., C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00047
6 janvier 2011
6 janvier 2011
... avait légitimement pu attendre pour reprendre une activité après l'abandon du projet Sofip Pharma des instructions et des indications sur les attributions et ses tâches à fournir a dénaturé les clauses
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201045
3 juin 2010
3 juin 2010
X... était compris dans le groupe assuré, la cour d'appel a refusé de faire application des clauses claires du contrat AGF, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause ambiguë d'un
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f653
16 avril 1970
16 avril 1970
.; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA
Source officielleciv3
613721c3cd580146773f6ff2
25 mai 1992
25 mai 1992
Jean-Claude Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°/ Mlle Catherine X..., demeurant
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10839
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Lorsque la mention du lieu de travail dans le contrat s'accompagne d'une clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, ce dernier est contractualisé
Source officiellecomm
613721e1cd580146773f8696
15 juin 1993
15 juin 1993
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus d'appliquer les clauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02108
20 novembre 2014
20 novembre 2014
n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9d0
10 mai 1968
10 mai 1968
ASSIGNEE EN DEMOLITION DE TOUTES CONSTRUCTIONS ELEVEES AU MEPRIS DES SERVITUDES DONT ILS PRETENDAIENT BENEFICIER ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE
Source officielleciv1
607941169ba5988459c4035b
19 décembre 1972
19 décembre 1972
MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 6 AOUT 1962, CESAR MANGE DE HAUKE A LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A SES DEUX NIECES, MARIE-CLAUDE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2003:SO01605
3 juin 2003
3 juin 2003
ou mutation et qu'il y avait donc modification du contrat ; Mais attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a931
10 février 1965
10 février 1965
PAR CES DERNIERS, LES LOCAUX LITIGIEUX QUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION POUR SERVIR D'ANNEXE A UN AUTRE HOTEL DONT L'ACTIVITE AVAIT PRIS FIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'AUX TERMES "D'UNE CLAUSE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00991
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de lui transmettre les bulletins de salaires conformes à la décision, alors « que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300546
24 juin 2021
24 juin 2021
claire et précise de « Délai » de l'acte authentique du 30 octobre 2017, en violation de l'article 1192 du code civil ; 7°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut interpréter les clauses
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