[G] étaient définies par l'assureur dans des termes suffisamment clairs dans la notice d'information remise à l'assuré, qui reprenait les clauses du contrat d'assurance groupe et ne prévoyait que des garanties

A titre subisdiaire, ils estiment que la clause contractuelle prévoyant un maximum de 2500 euros constitue une clause pénale qui doit être réduite et, à titre reconventionnel, ils sollicitent 1000 euros

de garantie d'emploi prévue contractuellement ne constitue une clause pénale que si l'employeur s'est engagé à maintenir l'emploi pendant une certaine période et que l'indemnité contractuellement prévue

La clause n'apparaît pas davantage disproportionnée dans l'espace qui est limité au territoire national et à certains pays européens. Elle prévoyait en outre une contrepartie financière.

toutes les conditions d'exécution de la vente.La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente » ;

Cette possibilité ouverte à la juridiction de jugement ne saurait être mise en échec ou limitée par les dispositions contractuelles figurant à l'article 17, C, 3, b, des conditions générales invoquées

pas la possibilité de réviser à la baisse la clause de quota en raison de difficultés économiques du distributeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de celui-ci violant ainsi l'article

en résultant est supérieur à 33 %, l'invalidité étant totale si ce taux est égal ou supérieur à 66 % ; que loin d'exiger une consolidation de l'état de l'assuré, la clause prévoyait une révision trimestrielle

pour l'employeur de mettre fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise

pour l'employeur de mettre fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise

, la cour d'appel a dénaturé les dispositions contractuelles invoquées, et partant violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort des termes du contrat que le prix de cession

de la salariée faisant valoir que celle-ci s'était réclamée des conditions générales de travail en vigueur au CEA, ce qui est conforme à la loi, en rejetant ce qui en était illicite et notamment la clause

pour l'employeur de mettre fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3°/ que si la clause contractuelle qui autorise

litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause prévoyant une clause pénale à la charge du

pas la possibilité pour l'employeur de renoncer partiellement à l'application de la clause ; que la cour d'appel qui a retenu que la société n'avait pas renoncé complètement à cette clause dans le délai

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit

[…] La convention collective du commerce de gros, qui n'a pas servi de fondement au forfait contractuel, prévoit la possibilité d'un forfait de deux cent quatorze jours, alors que le forfait appliqué

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente, alors « que la clause de déchéance du terme prévoyant que les sommes dues par l'emprunteur

manuscrite contresignée ajoutant que « cette clause concerne notamment les sociétés Groupe Thales, Geos (France et UK, EMW (USA)… » et, partant, l'obligation contractuelle d'exclusivité de la société

de résultat, dans des contrats conclus entre un distributeur et un fournisseur, privant ainsi les parties, de manière générale et pour l'avenir, de la possibilité de convenir de telles clauses sans leur