condition de ne vendre aucun des biens légués, sous peine de révocation du legs, la Fondation de France a subordonné son acceptation du legs à la condition d'obtenir du juge judiciaire la levée de cette clause

unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause

Elle reproche au tribunal de commerce de s'être affranchi de cette clause d'inaliénabilité et d'avoir ainsi excédé ses pouvoirs.

Elle reproche au tribunal de commerce de s'être affranchi de cette clause d'inaliénabilité et d'avoir ainsi excédé ses pouvoirs.

A L'ACHETEUR UNE PROPRIETE INCOMMUTABLE N'AURAIT PAS ETE UNE CONDITION DE LA FORMATION DE LA VENTE, MAIS UNE STIPULATION DE GARANTIE QUI N'AURAIT PU JOUER QUE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT ET QUE LA CLAUSE

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'immeuble donné ou légué, affecté d'une clause d'inaliénabilité, ne peut faire l'objet d'une

Jean-Louis X..., seul bénéficiaire d'un droit de retour et d'une clause d'inaliénabilité stipulée dans l'acte de donation au profit de la défenderesse, le 27 juillet 2001, a signé devant notaire le 26

rétroactivement privées d'effet, a annulé le partage du 23 novembre 2004 et a ordonné le partage de l'indivision, sans que celui-ci puisse porter atteinte à la donation du 28 mars 1997, notamment à la clause

vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte" ; qu'aux termes de l'article 900-1 du même code : "Les clauses

l'association sous forme d'apports lors de sa constitution ; que par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel de Pau l'a débouté de ses demandes et avant dire droit sur la demande de révision de la clause

Le donateur se réserve expressément l'action révocatoire à cet effet" ; Attendu qu'aux termes de l'article 900-1 du Code Civil, "les clauses d'inaliénabilité affectant un bien légué ou donné ne sont valables

A SON EPOUSE, CONSTITUAIT UNE ALIENATION, ONT PRONONCE LA REVOCATION DE LA DONATION DU 11 MAI 1964 ; QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL, MME Z..., ACTUELLEMENT EPOUSE DE Y..., A PRETENDU QUE LA CLAUSE D'INALIENABILITE

Z... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir commis une faute grave en ayant procédé, en violation de la clause d'inaliénabilité prévue par

Suivant requête, la société LES VALLONS et la société GLISSES ET DELICES sollicitent la mainlevée de la clause d'inaliénabilité inscrite suite au jugement en date du 7 février 2024, aux fins d'autoriser

sa quatrième branche, qui est recevable, le moyen étant de pur droit : Vu l'article 900-1 du Code civil ; Attendu que l'action tendant à obtenir l'autorisation de disposer d'un bien légué avec clause

susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a appliqué un abattement de 10 % sur la valeur de l'immeuble en raison de la clause

ONT, EN 1961, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS QUATRE ENFANTS ; QUE CETTE DONATION ETAIT FAITE SOUS RESERVE D'USUFRUIT ET ASSORTIE, POUR MIEUX GARANTIR L'EFFET DE CET USUFRUIT, D'UNE CLAUSE

Janick Y... prononcée le 11 mai 1982, tendant, sur le fondement de l'article 900-1 du Code civil, à l'annulation de la clause d'inaliénabilité et, subsidiairement, à l'autorisation de passer outre ;.