de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité (de non-concurrence) en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans

édictée par une clause de non-concurrence dés lors qu'il a, après la rupture du contrat, exercé une activité concurrente dans des conditions que la clause aurait pu valablement interdire ; qu'ainsi,

de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité

; que la clause de non-concurrence litigieuse limitait expressément l'interdiction faite à M.

somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen :

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence, M.

, la clause de non-concurrence figurant à l'article 19 des statuts de la SCOP qui fait interdiction à « tout associé » « pendant une période de trois ans à compter du jour de son départ, d'exploiter, directement

X... a été engagé, le 17 octobre 1985, comme agent vendeur, par contrat de travail, auquel était insérée une clause de non-concurrence interdisant pendant deux ans après la rupture du contrat de travail

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que le contrat de travail du salarié portait une clause de non-concurrence faisant interdiction au salarié de s'intéresser directement

de non-concurrence énonçant que "la société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence ou d'en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal

de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence réside dans le fait, pour l'ancien salarié, d'exercer une activité hors des limites fixées par la clause

de non-concurrence et huit ans après le début de l'activité illicite, l'interdiction demandée serait disproportionnée, précisant en outre que la société Mercialys est dépourvue de lien contractuel avec

A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée

de la clause pénale et de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 5.

de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'étant pas contesté que la clause litigieuse était limitée dans l'espace et dans le temps, l'interdiction relative à une "activité directement

de non-concurrence, le contrat de travail, en son article XIV, prévoyait une interdiction de concurrence limitée à une période maximum de 5 ans, assortie d'une contrepartie financière égale à 1/3 du salaire

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que la compagnie Centrale Sicli fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence

d'un de ses concurrents, alors qu'il sait que cet employé, demeure lié à son précédent employeur par une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué