les recettes des installations qu'elle exploite ; que le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand s'étant déclaré incompétent, au motif qu'était contestée " l'application de la clause

assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment

SUR CE : Aux termes de l'article L.145-39 du code de commerce, ' si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut-être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le

le commandement de payer, et conteste à ce titre la qualification de clause d'indexation ou d'échelle mobile que la bailleresse entend donner à la clause du bail intitulée " REVISION DU LOYER - INDICE

d'échelle mobile insérée au contrat ; Attendu que, pour écarter cette prétention, l'arrêt se fonde sur l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et retient qu'il s'agit d'une exception, présentée

DES INTERETS CONVENTIONNELS ECHUS DEPUIS LE JOUR DES PAIEMENTS "FIGURANT SUR LES QUITTANCES SUBROGATIVES ETABLIES A SON PROFIT" , ET DES SOMMES RESULTANT DEPUIS CETTE MEME DATE DE L'APPLICATION DES CLAUSES

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AFIN D'ENTENDRE DECLARER NULLE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, APRES AVOIR ADMIS A BON DROIT QUE DANS LE

A l'opposé, il est soutenu par le bailleur que : La clause d'échelle mobile est une clause d'indexation automatique du loyer, fondée sur la variation d'un indice selon une périodicité déterminée dans

d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé

d'échelle mobile.

d'échelle mobile ; qu'en l'espèce, la clause résolutoire stipulant qu'"à défaut de paiement d'un seul terme à son échéance... le présent bail sera résilié de plein droit", la cour d'appel, qui étend cette

d'échelle mobile.

Ce bail contient notamment une clause d'échelle mobile de variation annuelle du loyer aux termes de laquelle « de convention expresse entre les parties, le loyer ne pourra exclusivement évoluer qu'à la

Le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 janvier 2014 : Constaté qu'est stipulé au bail initial une clause d'échelle mobile du montant du loyer en fonction des

par le bail ; que ce supplément doit être intégré au prix du bail pour en calculer la variation par le jeu d'une clause d'échelle mobile ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que le bail du 26 octobre 2001

d'échelle mobile prévue au bail.

D'ECHELLE MOBILE A CARACTERE MONETAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU LAISSER JOUER UNE CONDITION LICITE DE L'ACCORD CONCERNANT LE PRIX VALABLE LORS DE LA CESSION A INTERVENIR"; MAIS ATTENDU

d'indexation, constaté que le montant du loyer par l'effet de l'application de la clause d'échelle mobile se trouve augmenté de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé et dit que la demande