Monsieur G... ne peut se retrancher derrière une quelconque clause de conscience en ce domaine surtout qu'il lui était demandé d'intervenir sur un dossier de GPEC sans aucun lien avec l'activité de la

du cabinet et la nécessité de se conformer à certaines directives en la matière, tenant avant tout à la sécurité des données confidentielles des clients, n'empêchaient pas Madame F... de gérer et de classer

lui régler 3000 ç au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.Elle revient sur les circonstances de la rupture : la non atteinte des objectifs depuis plusieurs annéespuisqu'une clause

COMMUNICATION; - invité les parties à conclure sur la compatibilité du statut de droit public des personnels des collectivités territoriales avec le statut des jour-nalistes, notamment en ce qui concerne la clause

K7 justifiant une ITT de 15 jours, qu'une perquisition a été effectuée à son domicile, ainsi que dans les locaux de la société EURONEWS, qu'en définitive, le Procureur de la République a décidé de classer

limite est qu'il ne cherche pas à imposer au salarié à adopter ses positions, mais seulement à les suivre ; que la convention collective offre une possibilité inhabituelle aux journalistes d'évoquer la clause

Je n'ai finalement pas parlé de la clause de conscience et des dissensions car étant donné que finalement, nous ne passons plus par une rupture conventionnelle mais par un licenciement, l'indemnité contractuelle

européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") [] et aux clauses

Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses

Les stagiaires pouvaient invoquer la "clause de conscience" de l’article 429 du code judiciaire (paragraphe 16 ci-dessus) ou un motif objectif d’incompatibilité.

  Le droit à         la clause de conscience et au secret professionnel seront         réglementés par la loi.   2.

There are refusals to conduct an abortion by physicians employed in public health-care system units who invoke the so-called conscience clause, while at the same time women who are eligible for a legal

société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant que la clause

la société Bolloré, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que la clause avait été acceptée par la société Bolloré. 5.

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 11.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires sur des agents de la force publique, l'a condamné à

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. 9.

, et qu'ils exerçaient à deux adresses différentes ; que la cour d'appel a constaté que les époux C... avaient signé ce contrat avec Claudie Z... ; qu'en décidant, cependant, que Joseph X... était conscient