CLAUSE DU BAIL PAR LES PRENEURS QUI AVAIENT DETRUIT UN FOUR DE BOULANGER EN MACONNERIE ; QUE MME X...

nuit", avec mise en place d'une animation musicale en soirée sous la forme de "piano-bar" et de "karaoké" et que cette activité n'était pas illicite et, d'autre part, qu'il n'y avait pas violation des clauses

Le 13 août 2020, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail commercial, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour les motifs suivants

divers locaux à l'Etat français; que ce bail stipulait qu'il était consenti pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1991, avec tacite reconduction par période d'un an et qu'il pourrait être

Dallier, a renouvelé le bail commercial cédé à la société Mafran pour une durée de neuf ans à compter du 19 mai 1988 en prévoyant une modification de certaines clauses du bail précédent ; que, par acte

, pour manquements des locataires aux clauses du bail, constituaient des demandes nouvelles, irrecevables en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les manquements des locataires, invoqués

Z..., avec le droit au bail ; que, le 24 avril 1990, le bailleur a fait commandement, en visant la clause résolutoire, aux cédant et cessionnaire de libérer les lieux pour infraction aux clauses du bail

locataire, que Mme X... ayant délivré congé à la SCI, celle-ci l'a assignée, ainsi que la caution, en condamnation solidaire au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer nulles les clauses

bailleresse a demandé, reconventionnellement, le payement des loyers et indemnités d'occupation jusqu'à la remise des clés en 2010 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la clause

D'UTILISATION COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN FAISANT OCCUPER L'APPARTEMENT LOUE PAR DES REFUGIES D'EGYPTE QUI S'Y ETAIENT MAINTENUS ABUSIVEMENT, LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT COMMIS UNE GRAVE INFRACTION AUX CLAUSES

membres du GIE ; que celui-ci l'a fait assigner en paiement ; qu'un jugement rendu pendant le cours de l'instance a déclaré nulle la clause du bail prévoyant l'adhésion obligatoire du preneur au GIE ;

TRANSFORMEE EN ANNEXE DE LA SALLE A MANGER DU RESTAURANT ; QUE LA COUR D'APPEL A REPOUSSE CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QU'AUCUNE CLAUSE

X... avait soutenu que la clause du bail, mettant à la charge du locataire défaillant les frais d'avocat ou d'avoué exposés par le bailleur, serait nulle en application de l'article 32, alinéa 3, de la

, la cour d'appel, a violé pour fausse application l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; 2° que le moyen de défense tiré de la nullité d'une clause du bail au regard des dispositions du décret

) aucune clause du bail ne porte explicitement sur l'occupation de la cour de l'immeuble du... ; que la clause 13 des conditions générales du bail interdisant tout dépôt « même momentanément dans les cours

ET A SOLLICITE L'APPLICATION DE LA CLAUSE DU BAIL STIPULANT QUE "L'ENSEMBLE DE CES INSTALLATIONS SERA ESTIME A LEUR VALEUR REELLE COMPTE TENU DE LEUR ETAT A L'EPOQUE DE LA REPRISE SANS QUE PUISSE INTERVENIR

DE L'INCENDIE DE L'APPARTEMENT, EN SE FONDANT SUR LE DEFAUT DE VERIFICATION PAR L'AGENCE IMMOBILIERE QUE LE LOCATAIRE PRESSENTI AVAIT BIEN CONTRACTE UNE ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE CONFORMEMENT AUX CLAUSES

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune clause du bail du 10 mai 1982 ne dérogeait