A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur) a donné à bail

un bail sur un fonds rural, c'est à la condition que la destination du fonds reste constante, à savoir que le bail conclu soit un bail rural ; qu'en autorisant la conclusion d'un bail commercial contre

A... deux baux portant sur des parcelles de terrain en vue de l'exploitation d'un terrain de camping, chaque bail comportant une clause autorisant le preneur à effectuer sur ces terrains toutes les constructions

est renouvelé pour une durée de neuf ans et que sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; qu'en décidant que le bail rural entre la commune

Y... et Z..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location aux consorts X..., ont fait délivrer à leurs locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail

le département de la Seine-Saint-Denis fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993) de juger que la société financière Immobanque, propriétaire d'une parcelle, objet d'un contrat de crédit-bail

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1988) et les productions, que la société à responsabilité limitée Hibiscus avait son siège social et son magasin dans les locaux reçus à bail

constatée judiciairement, retient qu'il s'agit d'un bail emphytéotique soumis au droit commun du Code civil, a violé l'article L. 451-1 du Code rural ; 3 / que les clauses résolutoires doivent exprimer

de fixer à 9 914 027,20 francs, toutes causes confondues, le montant de l'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que les juges du fond ont ainsi dénaturé les termes clairs et précis de la clause

bail verbal depuis plus de vingt ans; Attendu que MM.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 1993), que la société Cannes Riouffe a assigné la société Yvazur en résiliation du bail

sans droit ni titre auprès du propriétaire depuis trois ans ; que l'arrêt attaqué, qui a déclaré que le bailleur avait renoncé à solliciter la résolution du bail en application de la clause résolutoire

commercial soumis au statut défini par le décret du 30 septembre 1953 et qu'il était, en conséquence, renouvelé à compter du 1er juillet 1988, aux clauses et conditions du bail initial, alors, selon le

selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 1998) que la société civile immobilière Baraka (SCI Baraka), bailleresse de locaux à usage commercial, a obtenu en référé la constatation de la résiliation du bail

Y... contre l'ordonnance de référé du 23 octobre 1991 ayant suspendu les effets de la clause résolutoire rappelée dans le commandement de payer délivré à M.

; qu'en énonçant que la convention de cession d'actions ne faisant allusion qu'au bail de 1966, il en résultait nécessairement que le bail du 12 avril 1979 lui était postérieur, la cour d'appel a dénaturé

Le bail commercial contenait une clause n'autorisant la cession du bail qu'à l'acquéreur de son fonds de commerce et avec l'accord préalable et par écrit du bailleur. 3.