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6 557 résultats pour « clause du bail les autorisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943379ba5988459c419de

Cassation

15 janvier 1975

15 janvier 1975

DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR

Source officielle

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CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb71

Cassation

12 janvier 1968

12 janvier 1968

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR AINSI, STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA CLAUSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300817

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

X... a donné à bail en renouvellement à la société Immo Placide des locaux à usage commercial ; qu'en vertu d'une clause du bail l'y autorisant, la société preneuse a consenti plusieurs sous-locations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162efbd8fe037d2cb4a05c5

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

Suivant acte du 1er mars 1977, la société Ateliers d'art liturgique Cheret a cédé son droit au bail à la société Maison Leclerc et sous-loué une partie des locaux par un sous-bail, au vu d'une clause du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e3c204c0caeeb992091

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il y a lieu de rappeler que la clause d’un bail commercial autorisant l’exercice de tous commerces peut justifier l’application d’un taux de majoration à la valeur locative (Civ. 3, 21 mars 1990 : pourvoi

Source officielle
CC

civ3

613724c6cd5801467741840b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Z... est tiers au contrat de location conclu entre la société civile immobilière Paris ouest immobilier et la SARL, cette dernière est fondée à lui opposer les clauses du bail dont elle tient ses droits

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b154

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

commercial à la société Marionnaud qui l'a cédé à la société Copam France conformément à une clause du bail l'autorisant à le faire à condition qu'elle garantisse solidairement le paiement des loyers

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41316

Cassation

29 octobre 1973

29 octobre 1973

DU BAIL, ET RECHERCHER SI L'ACTIVITE CREEE AVAIT, PAR RAPPORT A CELLES QU'AUTORISAIT LE BAIL UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE, LE PRINCIPE DE DESPECIALISATION DES FONDS DE COMMERCE ETANT D'ORDRE

Source officielle
CC

civ3

60794c1f9ba5988459c44b76

Cassation

18 mai 1988

18 mai 1988

résolutoire du bail, d'avoir à rétablir les lieux dans leur état d'origine ; Attendu que pour déclarer acquise la clause résolutoire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la clause du

Source officielle
CC

civ3

60794c8b9ba5988459c45f4e

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

la clause du bail autorisant le preneur à sous-louer et à céder en tout ou partie son droit au bail à tout commerce de son choix à l'exclusion de quelques uns, ne peut avoir pour effet de rendre inapplicable

Source officielle
CC

civ3

613722dccd580146774026a9

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

pour construire ou reconstruire l'immeuble si une clause du bail lui en offre la possibilité, à condition que cette clause ne porte pas atteinte au droit du preneur au renouvellement du bail et qu'il

Source officielle
CC

civ3

6137214bcd580146773f293b

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41d60

Cassation

24 février 1976

24 février 1976

DU BAIL AUTORISANT LA REPRISE TRIENNALE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE PAR LES HABITANTS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT QUI A VALIDE

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036d5

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

commerce dans les locaux donnés à bail pendant huit ans; qu'en énonçant que ce bail commercial avait été consenti à M.

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CC

civ3

613721afcd580146773f60e8

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

, soit à l'expiration du bail ; qu'en renonçant à la clause contractuelle du bail visant ces dispositions et "la possibilité de reprise de l'appartement pour usage personnel", en général, la bailleresse

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CC

civ1

6079411a9ba5988459c40497

Cassation

17 janvier 1973

17 janvier 1973

D'OCCUPATION A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'IMMUNITE DE JURIDICTION SOULEVEE PAR L' ETAT ESPAGNOL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE , MALGRE LA CLAUSE

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CC

civ3

61372165cd580146773f3684

Cassation

16 octobre 1990

16 octobre 1990

Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relevant une contradiction entre la clause du bail autorisant la cession et celle mettant à la charge

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CC

civ3

613720b7cd580146773edc9e

Cassation

30 novembre 1988

30 novembre 1988

du bail autorisant cette dernière à apposer une plaque à l'entrée de l'immeuble, à installer à l'extérieur une enseigne-drapeau et à faire toutes modifications à l'intérieur des locaux loués ; que Mlle

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CC

civ2

6137209bcd580146773ec4e7

Cassation

21 janvier 1982

21 janvier 1982

EN EST FAIT, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE ET QUI CARACTERISENT LA GARDE, LES EPOUX A..., AURAIENT EU LA GARDE DE LA FERME A EUX LOUEE PAR DAME D..., ET QUE LA CLAUSE

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CC

civ3

613720bdcd580146773ee00c

Cassation

27 janvier 1988

27 janvier 1988

A... tendait à contester les conditions d'application de l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons invoqué par la société Nico-Bar et la violation par la locataire de la clause du bail relative

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