AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943379ba5988459c419de
15 janvier 1975
15 janvier 1975
DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE ACTE AUX PRENEURS DE LEUR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL LES AUTORISANT A CONVERTIR
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civ3
607940cb9ba5988459c3eb71
12 janvier 1968
12 janvier 1968
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR AINSI, STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA CLAUSE
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