, QUE SI LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE DOIT ETRE DECLAREE NULLE DANS LES RAPPORTS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME ENTRE PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ;

, le juge de proximité aurait violé l'article 1148 du code civil ; 3°/ qu'une clause limitative de responsabilité, si elle n'est pas contraire à l'économie du contrat, ne peut être écartée qu'en cas

l'avoir indemnisée de son préjudice, a assigné en paiement la société Moiroud sur le fondement contractuel et la société Draguet sur le fondement quasi délictuel ; que la société Moiroud a invoqué la clause

X... fait, enfin, le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que, selon les articles 1131 et 1150 du Code civil, le débiteur qui a commis une faute lourde ne peut se prévaloir d une clause limitative

somme déjà versée représentant le montant de la limitation de garantie, une somme complémentaire pour réparer intégralement son préjudice, alors, selon le pourvoi, que la faute lourde exclusive de la clause

Nord (le Crédit du Nord) a assigné en réparation de ses préjudices le transporteur, la société Les Boys Courses, aux droits de laquelle se trouve la société Calbercourses ; que celle-ci a invoqué la clause

La clause 9.9 est une clause limitative de responsabilité prévoyant une indemnisation maximale de 10 % du montant hors-taxes du contrat, soit : 57000 € HT X 10 % = 5700 €.

Elle a ajouté que sa responsabilité quasi-délictuelle ne pouvait être engagée, n'ayant commis aucune faute par imprudence ou négligence: a rappelé l'existence d'une clause limitative de responsabilité

LIMITATIVE DE RESPONSABILITE PARFAITEMENT VALABLE EN MATIERE CONTRACTUELLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES CLAUSES LIMITATIVES OU EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE, SUPPRIMANT TOUT ALEA, SONT

condamnée au paiement de 25 000 francs de dommages-intérêts, en écartant, en raison d'un dol du transporteur, la clause limitative de responsabilité opposée à la demande, alors que ce moyen n'avait pas

limitative de responsabilité qui a fait l'objet d'un affichage apparent ; qu'en ne recherchant pas si l'apposition sur un panneau placé dans le hall d'entrée de l'établissement d'une clause avertissant

CONSERVE LA GARDE DE LA MACHINE SINISTREE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE

DE SA PERTE ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET INJUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES CLAUSES LIMITATIVES

PAS REPONDU AUX DIFFERENTS MOYENS RELEVES PAR MACHE, FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PU ACCEPTER LA PRETENDUE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE, FAUTE DE L'AVOIR CONNUE ; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE

limitatives de responsabilité extra-contractuelle sont illicites ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée par le GAN et la SCI Nicor, si la clause dont s'était prévalue la société

écrite ; que la validité d'une clause limitative de responsabilité s'apprécie globalement, au regard de l'ensemble des exclusions qu'elle prévoit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la clause

refusé tout effet à la lettre de réclamation adressée 48 heures après la livraison, au motif que le bon de livraison ne comportait aucune réserve ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'une clause

pendant la durée de la panne ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par motifs adoptés, l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1996) relève que la clause