513-8 du Code des assurances, 1382 et 1384 du Code civil, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Trogon soit adressée à Saint Denis Catus, les relevés de carte bleue de la société étaient de même adressés à Claude X... à Saint Denis Catus ; qu'enfin, Claude X... procédait auprès de divers fournisseurs

Jean-Claude M..., Mmes RR...              , épouse M..., Marie-Louise N..., épouse O..., Jackie P..., épouse Q..., Brigitte R..., M. Louis R..., Mmes Monique I..., épouse R..., Marie-France S..., M.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le crédit-bailleur, a mis l'hélicoptère à disposition de la société Héli Nord, à charge pour celle-ci d'assurer l'exploitation commerciale de l'appareil ; que le 30 mai 2010, la société Héli Nord a souscrit

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de non-garantie des dommages subis par Hélène Y... soulevée

", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution

erronée dont les sous-traitants auraient pu vérifier l'exactitude, et qui n'avait aucunement été déterminante de la signature des contrats, alors que cette clause, qui ne figurait pas dans les contrats

La banque fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'emprunteur à la somme de 33 168,95 euros avec intérêts au taux légal, alors « que le juge qui entend, d'office, qualifier de clause pénale

plainte, de ces deux derniers chefs par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale

pénale en cas de non-respect total ou partiel de l'un quelconque de ses engagements, la société Le Café de Paris s'est engagée à rembourser un prêt bancaire cautionné par la société Interbrew France,

sa part; qu'il en résulte que l'engagement souscrit par le débiteur d'un contrat de clause pénale constitue une obligation principale dont elle garantit l'exécution; qu'en revanche, la déchéance est l'extinction

pénales.

abrogé, 313-1 du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

pénale, vu l'article 1229 du code civil, de déclarer irrecevable la demande formée par la société BNP Paribas au titre de la clause pénale ; et subsidiairement, de la réduire comme étant manifestement

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 113-8 du code des assurances, 385-1, 591 et 593 du code de procédure pénale

La banque fait grief à l'arrêt de réduire à 100 euros le montant de la clause pénale prévue au contrat et de fixer à la somme de 229 563,39 euros le montant de sa créance au 9 octobre 2009, alors « que

. 672, 96 francs à Jacques Y... ; " aux motifs que : " sur la portée de l'arrêt du " 07 Avril 1998 " "... l'irrecevabilité de l'exception fondée sur une cause de nullité du contrat ou sur une clause

d'urbanisme ; que la condamnation pénale susvisée devait en conséquence inciter M.