Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA [V] BANQUE a adressé à Madame [D] [H] née [Z] et Monsieur [O] [H], par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure prononçant

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la SA [Adresse 1] a adressé à Madame [X] [Y] née [H] et Monsieur [W] [Y], par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure prononçant

le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu, sa trace ayant disparu

Y..., dès lors que l'envoi d'une lettre recommandée n'était pas sanctionné par la caducité de la promesse de vente, quand la substitution de contractant était inopposable au vendeur qui n'en avait pas

Or, la commission des clauses abusive a rendu le 25 février 2005 une recommandation n°05-01 reconnaissant la validité de principe des clauses prévoyant la déchéance du terme dans le cas de la fourniture

d'une lettre recommandée et non exclusivement par leur consentement mutuel ou pour une cause légitime reconnue en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait la représentation

par lettre recommandée le 21 juin 2010 et demeurée infructueuse. 4.

L'envoi simultané de la lettre de déchéance du terme et de la demande de remboursement est donc dépourvu d'incidence.

1996 à la Boîte Postale Neuilly-Cedex ouverte le 8 mars 1996 par Claude C..., sous les dénominations " Claude C... " et " Winston InvestmentsLtd " ;- que la lettre a été distribuée au guichet le 23 septembre

de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que la démission a été adressée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant

Monsieur [O] [G] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler 2809,20 euros dans le délai

euros dont 279 503,70 euros au titre du capital amorti et 19 560,60 euros au titre des intérêts, qu'il était précisé dans la lettre d'envoi qu'à la suite d'un problème informatique il avait été opéré

contractuelle prévoyant les sommes dues TTC jusqu'à la date théorique de fin de contrat, la société SITA LORRAINE a envoyé à l'autre partie le 12 septembre 2007 une lettre dans laquelle elle a en premier

L'article 9 relatif à la rupture du contrat prévoit une dénonciation : 'par lettre recommandée ou non mais avec accusé de réception'.

prévoyant la résiliation du contrat quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure en cas de défaut de paiement des échéances ne relève pas de la législation sur les clauses abusives ; que M.

Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l'envoi, à l'autre partie, d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception

/Z... par lettre recommandée avec accusé de réception, la preuve n'est pas au contraire fournie de ce que les cédants ont été avisés de l'intervention de l'administration fiscale et ont été ainsi mis en

recommandée qui lui a été adressée le mercredi 12 décembre précédent, de sorte qu'il ne s'est pas écoulé un délai de 5 jours ouvrables entre la date d'envoi de ces lettres recommandées et la date d'audience

Elle fait valoir que : - la lettre de licenciement, bien qu'envoyée à l'adresse personnelle de Monsieur [S], est revenue avec la mention "destinataire inconnu" ; - le licenciement pour faute grave