octobre 2013, a interjeté appel de cette ordonnance ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'arrêt retient que la demande du

résolutoire ; il appartient aux juges du fond de caractériser la bonne ou mauvaise foi du locataire avant de pouvoir constater l'acquisition de la clause résolutoire, qu'en ne recherchant pas si les époux

. ; que plusieurs différends ont opposé les parties ; que, le 23 mai 2008, la bailleresse a délivré au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour paiement d'un solde de loyers, puis, a

résolutoire ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la bailleresse, l'arrêt retient que seule l'absence de réalisation des travaux était susceptible d'anéantir la suspension des effets de la clause

1er juillet, 1er août et 1er septembre 1992, ainsi qu'à régler ponctuellement le loyer et les charges courants; qu'en contrepartie, la société Cofinance a accepté de suspendre les effets de la clause

Le 23 mai 2022, la bailleresse a délivré à la locataire un second commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer un arriéré locatif.

résolutoire insérée au bail, l'une d'avoir à payer un arriéré de loyers et charges, l'autre de justifier d'une assurance, puis a assigné la locataire devant le juge des référés en acquisition de la clause

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 12.

la clause résolutoire avait été mise en oeuvre de bonne ou de mauvaise foi ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre

le 1er septembre 2010, en suspension des effets de la clause résolutoire et en paiement de diverses sommes ; qu'à titre reconventionnel, la société Landais a demandé l'acquisition de la clause résolutoire

(la SA) des terrains lui appartenant ; qu'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été signifié au preneur, qui a assigné le bailleur en contestation de l'acte et, subsidiairement

Mme [K] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, alors : « 1°/ que la clause résolutoire n'est acquise que lorsque l'infraction

résolutoire pour infraction aux clauses du bail, avaient renoncé à faire valoir la résiliation aux motifs inopérants qu'ils n'auraient « pas entendu se prévaloir du jeu de la clause résolutoire à la suite

Z..., selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, un commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement de la rente viagère insérée dans l'acte de vente ;

aux droits des sociétés Unipierre I et Edissimo, l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 1er mai 2000 et dit qu'à compter de cette date, la société Sun Hôtel était devenue occupante sans droit

le 15 septembre 2000 la société Crêperie bretonne pour voir notamment constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que, le 13 novembre 2000, la société Crêperie bretonne a assigné en garantie les

résolutoire en date du 9 mars 2016, Vu les pièces versées aux débats Vu la jurisprudence, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial conclu le 31 juillet

immobilière (SCI) du Domaine de Patagroux un immeuble pour un prix payable au moyen d'une rente viagère, a fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer les échéances de la rente, visant la clause