sous-acquéreur, la clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat initial conclu entre le vendeur intermédiaire, la société Küttner France, et son fournisseur, la société Küttner Allemagne

, la société Diagamter a assigné M X... devant le tribunal de commerce de Toulouse ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant et que la clause

que la clause attributive de juridiction, à la supposer même applicable, n'avait été acceptée que par M.

attributive de juridiction n'est opposable qu'à celui qui l'a acceptée ; que la clause attributive de juridiction figurant parmi les conditions générales imprimées au verso de factures, dont il n'est

sorte que la clause attributive de compétence devrait trouver application à son égard, sans vérifier que la société Talentia Software connaissait l'existence de cette clause et l'avait acceptée, la cour

de son connaissement attribuant compétence aux juridictions de Hambourg ; Attendu que la société Hamburg Sud fait grief à l'arrêt d'écarter cette clause alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause attributive

attributive de compétence, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable mais mal fondée et se déclarera compétent (jugement, p. 5, § 3 – 7), 1°) Alors, d'une part, qu'une clause attributive

attributive de compétence opposée par la société EFI BV à la société Figarol, la cour d'appel a énoncé qu'il « résulte d'une jurisprudence constante qu'une clause attributive de compétence est suffisamment

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause

de décliner la compétence des juridictions françaises alors, selon le moyen : 1°/ que la clause attributive de juridiction invoquée par la société Wiesenhof était insérée dans les conditions générales

, alors que les critères de l'article 48 ne s'appliquent qu'à la clause attributive de juridiction, les juges du fond ont de nouveau privé leur décisions de base légale au regard de ce texte ; Mais

procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties, la société Catimini a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en se fondant sur une clause

; qu'ainsi l'application de cette clause exclut celle des conditions de l'article 8.1 ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que « la clause attributive de compétence prime l'application de l'article 8.1

être portées devant la juridiction désignée par la clause attributive de juridiction, pour éviter que soient rendues des décisions contradictoires ; qu'en retenant au contraire, après avoir retenu sa

la clause attributive de compétence figurant au bon de commande ne répondait pas aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la

le tiers a succédé au vendeur originaire dans ses droits et actions ; qu'en déclarant non opposable à l'assureur subrogé dans les droits du sous-acquéreur la clause attributive de compétence convenue

attributive de juridictions, la cour d'appel a méconnu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 23.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, une clause attributive

serait contractuelle, ce litige de fond devrait nécessairement être porté devant la juridiction désignée par les clauses attributives de compétence territoriale ; qu'ainsi, en vertu du principe précité