Codes de loi français

Article 1

Par. 1er - Il est institué une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l'un ou l'autre sexe des études notariales, des chambres de notaires, des caisses de garantie, de la caisse créée par la présente loi, ainsi que des organismes

Article 41 A

Les procès-verbaux des élections des membres des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat, des membres clercs et employés de ces organismes siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des organismes

Article 59

Les membres du personnel des offices de notaire titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme des métiers du notariat et se préparant à l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 7 suivent la préparation obligatoire prévue

Article R711-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 62

chapitre 2 du titre IV du livre 1er s'applique, sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21 , aux contestations concernant les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 ainsi que le régime spécial des clercs

Article 31

1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est constituée par le salaire et tous éléments complémentaires à ce salaire qui sont prévus par la convention collective du notariat pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient le clerc

Article 85-2

au I de l'article 85 pour les assurés remplissant les conditions de liquidation de la pension avant le 1er janvier 2025 est égale à celle applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial des clercs

Article D711-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24

-Pour les salariés visés au paragraphe 2 de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique aux cotisations et aux contributions

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29

Les clercs de commissaire-priseur justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères

Article 136

Le conjoint survivant ou divorcé d'un clerc ou employé relevant du présent chapitre peut prétendre à l'une des pensions prévues au chapitre IX jusqu'à la date à laquelle il peut prétendre à un droit à pension de réversion du régime général au titre des

Article 1

des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,09 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 0,43 Régie autonome des transports parisiens : 0,27 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Article 11

Les notaires sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la chambre siégeant en comité mixte, la possibilité d'assister aux séances dudit comité.

Article D711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

et invalidité (pensions et soins). 4° 1,45 % pour les personnes placées sous le régime général pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins). 5° 0,80 % pour les personnes relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Article 27

ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche s'il s'agit d'un emploi rémunéré à temps complet exigeant les mêmes capacités juridiques et techniques que la profession de notaire ou le temps passé en qualité de notaire assistant ou de clerc

Article 2

nationale de sécurité sociale des mines 1 600 703,00 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 331 126,00 Régie autonome des transports parisiens 258 145,00 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Article 1

sécurité sociale des mines 2 880 516,16 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 604 544,10 Régie autonome des transports parisiens 573 609,44 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Article 1

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français 0 647 119 050 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 0 216 453 188 Caisse de prévoyance et de retraite des clercs

Article R139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61

complémentaire des non-salariés agricoles ; 6° A la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire ; 7° A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Article 16

A l'issue de l'année scolaire 2008-2009, les personnes ayant échoué à l'examen de premier clerc prévu à l'article 84 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent : -soit demander à

Article 3

nationale de sécurité sociale des mines 1 279 813,16 Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance 273 418,10 Régie autonome des transports parisiens 315 464,44 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Article 77

. - A titre transitoire, l'âge de soixante ans mentionné au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1112 du 16 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, évolue