Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 810 résultats pour « client décidant de ne plus s'approvisionner chez un commerçant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 810 résultats pour « client décidant de ne plus s'approvisionner chez un commerçant »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L314-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
Article Annexe
Il (elle) s'assure régulièrement de la satisfaction du client et fait la liaison avec la cuisine. Il (elle) prépare et encaisse les additions et prend congé du client.
Article R121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent au moins deux mois à l'avance leurs clients, les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordées leurs installations et les titulaires de concessions de stockage souterrain
LEGIARTI000029169061
par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, qui définit notamment des clients à souscription et des clients non à souscription
Article 314-14
Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire est réputé avoir pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° il est justifié par la fourniture au client d'un service
Article R1271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle.
Article R225-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
Lorsque les actions sont inscrites en compte conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et suivants du code monétaire et financier, l'annulation des actions est constatée par un virement à un compte d'ordre ouvert au nom de la société, soit chez
Article R232-67-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
Les conditions dans lesquelles l'information relative aux analyses génétiques est délivrée au sportif sont organisées de telle manière que, en décidant de prendre part à chaque compétition sportive, il consent également à ce que les échantillons prélevés
Article L2122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18
chapitre, le réseau ferroviaire est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à la circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service ou celles desservant ou pouvant desservir plus
Article R1271-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
Article R2211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58
Il mentionne la référence du décret décidant le recours au blocage, lorsqu'il s'agit d'un acte distinct, l'autorité ordonnant la mesure ainsi que ses destinataires et précise la nature et, en fonction de celle-ci, la quantité ou le volume des biens bloqués
Article ANNEXE
Résumé du référentiel d'emploi Le développement des techniques numériques, du home-cinéma et du son Dolby Pro Logic rendent de plus en plus nécessaire le recours à un professionnel pour préparer, installer et mettre en service ces appareils sophistiqués
Article 109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 16
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Article 15-2
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre l'avocat
Article R1221-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09
Si des effets indésirables constatés chez un donneur de sang ou chez un receveur sont susceptibles d'être dus à un produit mentionné au II de l'article L. 5311-1 relevant d'une autre vigilance, une copie de la fiche de déclaration d'effet indésirable
Article 25
Pour l’application de la présente ordonnance, seront assimilées aux mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 les procédures de faillite et de liquidation judiciaire exercées de mauvaise foi à l’encontre de commerçants dont la
Article L124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56
Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés.
Article 8
Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte : - chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur ; - chez l'émetteur et, si les titulaires souhaitent les faire administrer, chez un intermédiaire qualifié pour
Article 8
Les droits des titulaires seront représentés par une inscription en compte : - chez l'intermédiaire de leur choix pour les titres au porteur ; - chez l'émetteur et, si les titulaires souhaitent les faire administrer, chez un intermédiaire qualifié pour
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