Ils reprochent ainsi d'abord à l'APSA, son refus, en violation des dispositions de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, de réintégrer l'enfant, malgré

le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 54 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, ensemble l'article R. 344-6 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article

Sur le fond, invoquant les dispositions des articles L. 114 du code de l'action sociale et des familles, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, il expose avoir été atteint d’un cancer de

dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La détermination du taux d'incapacité résulte de l'application du guide barème figurant en annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles.

de l’action sociale et des familles ; - la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dépend de l’analyse des conséquences des déficiences, des limitations d’activités

de la santé publique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, et L. 232-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles,

sociale, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale et L. 312-1, I, 7°, du code de l'action sociale et des familles

de l'action sociale et des familles.

, pour les exercices 2012, 2013 et 2014 ; 4) le procès-verbal complet de la séance de la commission de sélection du 20 août 2015 (mentionné à l'article R313-2-2 du code de l'action sociale et des familles

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles

Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux

de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ; Considérant qu'aux termes

d'une prescription, la cour d'appel a violé l'article 196 du Code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 132-11 du Code de l'action sociale et des familles ; 2 / que le juge doit, en

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, qu'en application de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, toute autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 vaut,

civile de Mme A en sus de ses frais d'hébergement en établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu