Le 16 février 2023, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, l'acte

de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3211-3, alinéa 3, a) et L. 3212-7 du code de la santé publique : 4.

, saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu que le GHU fait grief

code de la santé publique .

PAR CES MOTIFS : Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Faisons droit à la requête et ordonnons le maintien

les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

Le 18 novembre, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

[Localité 2] d’admission d’admission en soins psychiatriques sur le fondement de l’article L3212-1-II-2 du code de la santé publique en date du 02 avril 2026 ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique

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Le 24 Mars 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [I] [C] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des

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