AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances

Choucroy, avocat de la société Seine et Rhône, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-6 du Code

Grasse après l'arrêt du 9 décembre 2004, renonçant ainsi aux exceptions de garantie dont il avait connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-17 du code

en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des

de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, L. 421-1, R. 421-13 du Code

civil (devenu l'article 1240) et des articles L. 121-1 et L. 112-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de

Y... une indemnité, avec intérêts au double du taux légal à compter du 18 novembre 1985, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur gui garantit

[X] au moment de chacun des versements litigieux réalisés entre 1985 et 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.»

SE HEURTAIT A LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COUR D''APPEL A RETENU QUE DU FAIT DE LA RESILIATION DE LA POLICE, LES AGF N'ETAIENT PAS TENUES DE GARANTIR

X... une faute dolosive sans avoir constaté qu'il aurait voulu le dommage tel qu'il s'était produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des assurances, " l'assureur sollicité, et éventuellement le ou les assureurs qui ont précédemment couvert le même risque, ainsi que la personne

est 161, zone industrielle Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit de la Société mutuelle d'assurance

courtage d'assurances ; Considérant que les deux requêtes introduites par l'AGEA concernent l'application de l'article L. 530-2-2 du code des assurances dans sa version issue de l'article 46 de la loi

de la sécurité sociale et R. 211-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, comme l'a relevé la Cour d'appel, « les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Cluzel » stipulaient

notification de redressement était insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code

notification de redressement était insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales dès lors que se bornant à citer le texte de l'article L. 132-16 du Code