, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; Mais attendu le Code des douanes communautaire, qui résulte de la codification des dispositions de droit douanier communautaire, dont le règlement

d'un Etat signataire de la Convention des Nations-Unies sur la Convention elle-même, et, par suite, entaché son arrêt d'une violation de la Convention supraétatique ainsi que les articles 67 et 68 du Code

douanes communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi

; que des prélèvements contradictoires ont été opérés " ; qu'aux termes de l'article 70, paragraphe 1, du Code des douanes communautaire, " lorsque l'examen ne porte que sur une partie des marchandises

des douanes, 29 et 78 du code des douanes communautaire, 147 du règlement n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire, 591

220.2-b du Code des douanes communautaires que ne sont pas pris en compte a posteriori les droits résultant d'une dette douanière lorsque le montant de droits légalement dus n'a pas été pris en compte

de l'article 92-1 du code des douanes communautaires ou dans les locaux du destinataire agréé.

des douanes communautaire et de la Commission n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire sont entrés en vigueur le 1er janvier 1994 ; qu'en

des douanes, 220-2-b du code des douanes communautaire, 81 du règlement d'application du code des douanes communautaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration

des douanes de l'Union. » Réponse de la Cour Vu les articles 29, 30 et 31 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (le code des

articles 70 bis et 82 du règlement n° 2454/93/CEE de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92/CEE du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code

de douanes ne seraient pas légalement dus et devraient lui être remboursés par application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire.

et l'existence d'une situation particulière, ne pouvait caractériser que la bonne foi de l'importateur, la cour d'appel a violé les articles 239 du code des douanes communautaires ainsi que les articles

juillet 1987 et dont la demande de remboursement relève de l'article 236 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction alors en vigueur ; que de ces motifs, appliquant aux droits de douane résultant

perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble le Règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992 ; 2 ) que le Règlement CEE

n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire,

n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire,

n'étaient pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire,