commerce (la société RDC), qui vend en ligne, via son site internet, des produits informatiques et électroniques, de téléphonie, de communication et de haute technologie, a entrepris deux campagnes de publicité

1382 du Code civil, toute infraction aux dispositions de l'article L. 121-12 précité est punie de peines délictuelles; que dès lors qu'elle constatait que la publicité incriminée s'analysait en une

en infraction ; que la loi précitée définit la publicité comme l'inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir

du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a condamné le demandeur du chef d'exercice illégal de la médecine et de publicité mensongère ; "aux

B... des chefs de publicité mensongère, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier

, publicité mensongère et concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

Michel Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne saurait constituer un trouble manifestement illicite par concurrence déloyale ou publicité mensongère le fait par un concurrent d'utiliser comme

de procédure civile, alors, d'autre part, que, selon les usages en matière de publicité, l'agent de publicité est commissionnaire ducroire du support ; que le paiement fait par l'annonceur entre les mains

, pour déclarer les prévenus coupables des faits reprochés, l'arrêt retient que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, sans

, en ne précisant pas la date réelle d'achèvement des travaux comme il est d'usage, est bien de nature à induire en erreur et le délit de publicité mensongère est parfaitement établi comme l'ont déclaré

ORDONNER la publication du jugement à intervenir auprès du service de la publicité foncière METTRE à la charge de Madame [Z] [K] épouse [S] les dépens de l’instance.

S'agissant enfin du public pertinent, il s'agit de professionnels cherchant à valoriser leur activité en faisant appel à des agences spécialisées dans la publicité.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre A, du 24 juin 1991 qui, après requalification, l'a condamné, pour publicité fausse et de nature à induire en erreur, à une amende de

une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, 3 de l'arrêté n° 77- 105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, préliminaire, 591 et 593 du Code

avec sursis et 20 000 francs d'amende pour usage de faux, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents :

de la marque incriminée dès le mois de février 2013, date de la publication de la demande d'enregistrement du signe « Free-Sbe » à titre de marque, et était en mesure de s'opposer à son usage à compter

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code