et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie devenu l'article Lp. 371-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que

du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf en cas

Elle a donc demandé la re-qualification de sa démission en licenciement illégitime, et abusif dans la mesure où la violation des dispositions de l'article LP 121-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, des obligations qui incombent à l'ancien employeur

du 10 mai 1989 et l'article LP. 342-106 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, qui en reprend la teneur, ainsi que l'article LP. 342-55 du même code ne donnent compétence à l'autorité administrative

compensatrice de préavis et de congés payés sur préavisé : attendu qu'aux termes de l'article Lp 122-22 du code du travail de Nouvelle Calédonie, « s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté

DE LA SOCIETE L'ELAN ADRASTE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, C'EST, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE

[R] de contrôler l'exécution des directives supposément données, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles Lp. 461-1, Lp. 461-4 et Lp. 462-2 du code du travail de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil

Elle rappelle qu'elle verse régulièrement à 'son comité d'entreprise' la dotation prévue par le code du travail, en particulier par les articles 342 et suivants du code du travail de Nouvelle Calédonie

solde de tout compte ; que cette somme doit être confirmée ; 4- Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon les dispositions de l'article Lp.122-35 du Code

, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles Lp. 122-1, 122-39 et 122-33 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 6 et 7 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

il l'a fait a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que déjà saisi de la même demande réitérée une première fois il l'avait chaque fois déclarée caduque, le conseil

Dès le départ, la relation de travail était régie expressément dans le contrat par le code du travail de Nouvelle-Calédonie et l'arrêté N°2004- 21/GNC du 15 avril 2004 modifié par l'arrêté N°2017-631/GNC

Sur la compétence du tribunal du travail En application des dispositions des articles Lp 111-1 à Lp 111-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie dans leur rédaction applicable à la date des faits,

X... ne fournit aucune prestation d'hôtellerie ou de restauration au sens du code du travail de Nouvelle-Calédonie mais exerce une activité de soins esthétiques et de massage régie par la convention collective

2025 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :24/00044) Saisine de la cour : 07 Avril 2025 APPELANT M.

acquise au service du précédent employeur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu pour l'avenir aux obligations des contrats de travail