En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code forestier : " Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour

CODE FORESTIER " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 2° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-5-1 du code forestier "dans les bois classés en application de l'article L. 321-1 et dans les massifs forestiers mentionnés

L. 341-6 du code forestier, la préfète de la Gironde pouvait assortir l'autorisation de conditions.

en l'espèce : Les contributions (…) des communes (…) aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts soumis au régime forestier, prévues à l'article 93 du code forestier sont fixées à 9,4 %

préalable de défrichement prévue par l'article L. 311-1 du Code forestier ; qu'en invoquant, pour dire établie cette dernière infraction, des éléments de nature à caractériser exclusivement l'infraction

ALINEA DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER SES BOIS SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE" ; QUE L'ARTICLE

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

aux particuliers (articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2 et R. 312-3 du code forestier) ainsi que dans les bois et les forêts des collectivités ou personnes morales visées à l'article L. 214-3 du code

VU LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 ; VU LA CIRCULAIRE DU 18 JANVIER 1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE

DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, DANS SA REDACTION A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "AUCUN PARTICULIER NE PEUT USER DU DROIT D'ARRACHER OU DE DEFRICHER

X... pour cette parcelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de défrichement instituée par les dispositions du IV de l'article 11 de la loi °n 69-1160 du 24 décembre 1969, ultérieurement repris à l'article L.314-1 du code forestier ; que, par application des dispositions

reprises à l'article L. 214-3 du nouveau code forestier : " L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, et des terrains

FORESTIER ISSU DE LA LOI DU 8 MAI 1951 ; VU LE CODE FORESTIER ANNEXE AU DECRET DU 25 JANVIER 1979 ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1995, qui, pour infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, les a condamnés, chacun, à une amende de 50 000

, que poursuit le régime forestier mis en place par le code forestier, de cohérence de la politique forestière nationale et de mise en valeur de la forêt et de ses produits dans des conditions économiques

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1