AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10067
21 janvier 2016
21 janvier 2016
attribué à chaque salarié résultait de l'addition de trois paramètres : un coefficient de qualification, des points d'ancienneté ou d'expérience qui étaient plafonnés à 50, et des points degrés ou de
Source officiellePage 4 sur 37
Pôle 6 - Chambre 4
61635152a2ead9ed860b6f54
16 février 2010
16 février 2010
V, échelon 3, (soit une moyenne mensuelle de 13 928.21F ou 2 123.34€ par mois).
Source officielle