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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6137235fcd58014677408f2b
19 octobre 1999
19 octobre 1999
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372302cd580146774044e8
24 février 1998
24 février 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372325cd58014677405fe0
6 octobre 1998
6 octobre 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e4cd58014677402d23
27 mai 1997
27 mai 1997
européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e9cd5801467740316f
27 mai 1997
27 mai 1997
l'article 95 du Traité instituant la Commnunauré européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722ebcd58014677403356
27 mai 1997
27 mai 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d2cd58014677401ef7
1 avril 1997
1 avril 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372335cd58014677406dbc
9 mars 1999
9 mars 1999
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coeficient
Source officiellecomm
61372373cd58014677409f31
22 février 2000
22 février 2000
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372342cd5801467740777f
26 janvier 1999
26 janvier 1999
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoie une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372303cd58014677404531
10 février 1998
10 février 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
6137230bcd58014677404b66
24 mars 1998
24 mars 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372313cd580146774051a7
16 juin 1998
16 juin 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f42
20 octobre 1998
20 octobre 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
61372324cd58014677405f43
20 octobre 1998
20 octobre 1998
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402f90
21 octobre 1997
21 octobre 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une règlementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d7cd580146774022f8
27 mai 1997
27 mai 1997
30 novembre I995 (Casarin), que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722ddcd5801467740273c
18 mars 1997
18 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740211b
4 mars 1997
4 mars 1997
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
Source officiellecomm
613722e4cd58014677402d21
27 mai 1997
27 mai 1997
30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
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