composés de la façon suivante : premier collège ouvriers et employés, deuxième collège techniciens non cadres et agents de maitrise, troisième collège spécial cadres, leur nombre étant au moins égal

des représentants du personnel sont répartis comme suit : / a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ; / b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège)

pour, respectivement, les employés, le personnel d'enquête et les cadres ; que, lors de ces élections, le syndicat CFDT Betor Pub n'a obtenu que deux élus, l'un dans le collège du personnel d'enquête,

DANS LE COLLEGE TECHNICIENS CADRES) DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES DES 1ER ET 2E TOURS DE SCRUTIN, EN RAISON DE L'IRREGULARITE AYANT

A DEMANDE LA CONSTITUTION DE TROIS COLLEGES ELECTORAUX, DONT UN COLLEGE SPECIAL CADRES, AU MOTIF QUE LA CONVENTION OU ACCORD QUI PERMETTRAIT D'Y DEROGER N'A PAS ETE SIGNE PAR LA C.G.T. ; ATTENDU QUE

Y... et Z..., agents de maîtrise se présentant à la fois dans le " collège exécution " et dans le " collège maîtrise-cadre " pour les élections, le premier au CHSCT Agence de maintenance exploitation poste

des Organismes de Sécurité Sociale, tous deux affiliés à la CGT-FO pouvaient présenter simultanément des listes de candidats pour le collège cadres ; il n'y a pas lieu d'annuler les élections ; ALORS

SUR 10 AVAIENT DES RESPONSABILITES HIERARCHIQUES DE COMMANDEMENT NE LEUR PERMETTANT PAS D'AUTONOMIE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE RIEN NE PERMET DE DISTINGUER A L'INTERIEUR DU COLLEGE

Y..., en qualité de membre du collège des cadres et agents de maîtrise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Pennel et Flipo et annulé, en conséquence, les élections

JUILLET 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REFORME UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 31 JANVIER 1980 REPARTISSANT LES SIEGES DE DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-3 et L. 431-1-1 du code du travail ; Attendu que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou

13 juillet 2004 ; que, par accord conclu le 14 mars 2005, les organisations syndicales CGT, SUD, FO, CFTC et CFDT ont défini les modalités de désignation, au nombre desquelles la constitution d'un collège

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la convention des droits de l'homme ; alors d'autre part que le SNACS a établi clairement qu'il apportait la preuve de son audience dans le collège

: - collège 1 : ouvriers quel que soit le niveau et employés niveaux A à D; - collège 2 : techniciens et agents de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges entre les

des ouvriers et des employés, trois sièges au collège des agents de maîtrise et deux sièges au collège ingénieurs et cadres.

grave ont été relevés après qu'une organisation syndicale eut fait connaître à la société Lalaudis, en novembre 1992, qu'elle présentait sa candidature aux fonctions de délégué du personnel dans le collège

, en réservant aux cadres dans ce second collège, un siège de représentant titulaire et un siège de représentant suppléant ; Cons. que si les dispositions précitées du code du travail exigent seulement

à la société Camom, a été désigné par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT en qualité de délégué syndical supplémentaire du 2e collège ETAM-Cadres, le 4 décembre 2000, au sein