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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100329
20 mars 2013
20 mars 2013
du ministère des affaires étrangères comorien et du ministère des affaires étrangères français, et est donc dénué de valeur probante ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la
Source officiellecr
613725f7cd58014677421e67
16 juin 1999
16 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme N, née à Madjeoueni (Union des Comores) le 15 mars 1992, de nationalité comorienne, a déposé des demandes de délivrance de passeport auprès du consulat général de France à Moroni (Union des Comores
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01332_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C E ont déposé le 19 octobre 2021 une demande de délivrance d'un premier passeport français auprès du consulat général de France à Moroni (Union Comores).
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2427192_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., l’ambassadeur de France aux Comores s’est fondé sur la circonstance que le jugement supplétif ayant servi à la transcription de l’acte de naissance comorien du requérant n’était pas conforme aux
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426038_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’un passeport français qu’elle a formulée ; d’enjoindre à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du
Source officielle1ère Chambre Cab1
69cecd5ccdc6046d47e76e63
2 avril 2026
2 avril 2026
la nationalité française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400505_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 9.
Source officielle1re Chambre B
615e0d45c25a97f0381f4c97
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[F] [Y] des certificats de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, pour être né d'un père français, celui-ci ayant souscrit une déclaration recognitive de nationalité française
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603305033b89a8777e46dbd0
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 OCTOBRE 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2326850_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
G... ; 2°) d’enjoindre à l’ambassadeur de France en l’Union des Comores, à titre principal, de délivrer un passeport français à l’enfant mineure, B...
Source officiellecomm
61372126cd580146773f161f
27 février 1990
27 février 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Parfums JULLIAN JILL, société anonyme
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
Elle affirme le caractère légitime de sa filiation mais soutient qu'en toute hypothèse, l'ordre public international français doit conduire à écarter le droit comorien en ce qu'il introduit une discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308830_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle dès lors qu'il est français par filiation depuis sa minorité et titulaire d'un certificat de nationalité française
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426037_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
d’un passeport français qu’il a formulée ; d’enjoindre à l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518353_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Si le requérant se prévaut de la qualité d’ascendant direct d’un enfant, également de nationalité comorienne, qui voyage avec lui, et de descendant direct d’un ressortissant français, il n’établit toutefois
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100369
31 mars 2010
31 mars 2010
française, Mme Y... ; que M.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200498_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
française.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426031_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le 10 janvier 2023 Mme C... a déposé à l’ambassade de France auprès de l’Union des Comores, une demande de passeport français au bénéfice de sa fille mineure B...
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2426032_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Le 10 janvier 2023, Mme C... a déposé à l’ambassade de France auprès de l’Union des Comores, une demande de passeport français au bénéfice de sa fille mineure A...
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