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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c49ba5988459c5028f
12 juin 1981
12 juin 1981
ETABLISSEMENTS JACQUES MENUISERIE INDUSTRIELLE ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION DE BATIMENTS INDUSTRIALISES (SERBATI) FORMAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LAQUELLE DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b37
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Sur le moyen commun à l'ensemble de ces pourvois : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel des sociétés Lloyd Continental
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53c85
26 janvier 2005
26 janvier 2005
15 mars 2004) d'avoir étendu à la société Comef l'unité économique et sociale existant entre les sociétés Reprotechnique, Etablissements Photocalque et Aviaplan Service, afin de mettre en place un comité
Source officiellesoc
6079b0fd9ba5988459c50e61
9 juillet 1986
9 juillet 1986
L'Habitation Economique reprochent au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale justifiant le maintien, en 1985, de leur comité d'entreprise commun, alors,
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c89
31 janvier 2001
31 janvier 2001
exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le pourvoi n° 99-60.432, d'une part, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5233f
5 avril 1995
5 avril 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50543
22 juillet 1982
22 juillet 1982
ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR DETERMINER SI LES SOCIETES SANOFI RECHERCHE, PARCOR ET SOLAC FORMAIENT OU NON UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cce
8 juillet 1976
8 juillet 1976
SUCCURSALE A QUINCIEUX DE LA SOCIETE BROSSETTE ET LE SERVICE STOCK DE LA MEME SOCIETE INSTALLE DANS LES MEMES LOCAUX CONSTITUAIENT UN ETABLISSEMENT UNIQUE DONT LES SALARIES DEVAIENT ENSEMBLE ELIRE UN COMITE
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836826
23 mars 1994
23 mars 1994
l'emploi a confirmé une décision de l'inspecteur du travail de Paris (15ème) du 8 octobre 1985 portant répartition des régisseurs-adjoints dans le premier collège "ouvriers-employés" pour l'élection du comité
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53cca
24 novembre 2004
24 novembre 2004
cinquante salariés chacune ; que si la circonstance qu'une société n'a pas de salariés ne suffit pas à l'exclure du périmètre d'une unité économique et sociale lorsqu'il s'agit de la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c50ff0
17 décembre 1986
17 décembre 1986
Siagne, la Compagnie des Transports Méditerranéens (CTM) et la Compagnie des Transports Méditerranéens et Voyages (CTMV) constituaient une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d6d
13 octobre 2004
13 octobre 2004
d'avoir rejeté sa demande tendant à voir dire qu'il existait une unité économique et sociale entre les sociétés Flammarion, Editions Casterman, et Editions J'ai lu, et ordonner la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cda
2 octobre 1985
2 octobre 1985
D'UNE PART, LES SOCIETES METALLURGIQUE DE L'ALLIER ET ETABLISSEMENTS JEAN BONNET D'AUTRE PART, CONSTITUAIENT ENTRE ELLES UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET, EN CONSEQUENCE, QU'ELLES DEVRAIENT AVOIR UN COMITE
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b60
15 mai 1991
15 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les membres du comité d'établissement Souriau Champagné - Le Mans élus en juin 1989 devaient rester
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c511fd
14 mai 1987
14 mai 1987
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne, 7 juillet 1986) d'avoir, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, constaté l'existence
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496101.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
C soutient que le décret attaqué serait entaché d'irrégularité au motif qu'il a été pris sans consultation préalable, d'une part, du comité technique commun du Conseil national des œuvres universitaires
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038363969
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Accord relatif à la survie des instances de représentations du personnel élues et à la mise en place d'un Comité Central d'Entreprise commun au sein de l'UES Malakoff Médéric Humanis
Source officiellesoc
6137232fcd58014677406853
8 octobre 1998
8 octobre 1998
3e arrondissement de Paris, 7 mars 1997) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre elle et les sociétés Christine et Résidence Club Thiers en vue de la mise en place d'un comité
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f00
29 octobre 1986
29 octobre 1986
Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-60.510, 85-60.512, 85-60.513 et 85-60.515 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que les
Source officiellesoc
61372387cd5801467740aff4
25 octobre 2000
25 octobre 2000
de sociétés juridiquement distinctes en "UES" et non d'établissements d'une même société ; que, selon la jurisprudence, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité
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