AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02012
8 novembre 2023
8 novembre 2023
que le président recrute le directeur général du centre après avis du comité directeur et sur proposition des membres de la profession et de la chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin, ce dont
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CETAT:CETATEXT000007852251
25 janvier 1995
25 janvier 1995
X... dirigées contre la sanction en date du 10 janvier 1986 prononcée à son encontre par le Comité directeur de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal ; Considérant qu'il ressort des pièces
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