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16 246 résultats pour « commerces de gros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

21/10/2020 ARRÊT N°330 N° RG 18/04951 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MUYC IMM/CO Décision déférée du 19 Novembre 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2016J00732 M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01002

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2016), rendu sur contredit, que la société DSL Distribution (la société DSL), spécialisée dans le commerce

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532e7

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

nationale du commerce de gros règle sur l'ensemble du territoire national y compris les départements d'Outre-Mer, les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02754_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le syndicat du commerce de gros en fruits et légumes de Rungis déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01499

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

commerce de détail, -les activités de commerce de gros ; que la société SAS SOLORCCA a une activité de commerce de détail (vente de produits alimentaires au grand public) mais qui reste marginale puisqu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdb845576ab5f62b229e40a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 4 décembre 2018 *** FAITS ET PROCEDURE La Société Saretco est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de fournitures et équipements industriels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00798

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de gros et de paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros du

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab55

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

responsable d'entrepôt par la société Kermadec, aux droits de laquelle vient la société France Sécurité, dont l'effectif était de plus de vingt salariés et qui était régie par la convention collective du commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd2ddc040306933ff1fd

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

AKARKACH, Greffière présente lors du prononcé. ***** FAITS ET PROCÉDURE : La SARL BM&VT, constituée en 2008 à parts égales entre Monsieur [I] [T] et Madame [W] [H], avait pour activité le commerce

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c5251d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X... un rappel de rémunération et un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition de la convention collective du commerce de gros des tissus

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403021

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1994), que la société Must avait pour objet le commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2017), que la société Bartec, spécialisée dans le commerce

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396482

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES ; la FEDERATION

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CC

soc

6079b21a9ba5988459c55bc5

Cassation

10 mars 1976

10 mars 1976

; QU'AINSI NE POUVAIT DONC ETRE ASSIMILEE A L'ACTIVITE DE COMMERCE EN GROS LA SEULE OPERATION DE VENTE DE SES PROPRES FABRICATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT SANS

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CC

soc

613724b7cd58014677417c93

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

dit que la convention collective des commerces en gros des viandes n'était pas applicable, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective applicable est déterminée par l'activité réelle de

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0baa32cdc6046d472243e7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PERGOLA ET BAIE DU LITTORAL Vu la

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1967a0cdc6046d475a2b95

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SARL STYLE ET TECHNIQUE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453270530 et exerce une activité de commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160970

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES (FNICGV) ; la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00988

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

de gros du 23 juin 1970 ; Mais attendu qu'examinant les fonctions effectivement remplies par la salariée, au regard des dispositions de la convention collective nationale de commerce de gros du 23

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02184

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

calcul de la garantie d'ancienneté sont : les heures supplémentaires, les majorations de salaires prévues par la convention collective nationale des commerces de gros, les primes liées aux contraintes

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