AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372223cd580146773fa8c9
28 juin 1994
28 juin 1994
de gros ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors, d'une part, qu'en relevant que, par courrier du 30
Source officiellePage 1 sur 833
ADLC
ADLC:09-A-34
26 juin 2009
26 juin 2009
relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l’outillage automobile
Résumé IA — à vérifier