Codes de loi français

Article R165-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Dans le délai d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.

Article R165-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98

Les informations prévues aux a à d du 1° de l'article R. 165-110 du présent code sont transmises lors de la mise en service du produit par le distributeur au détail.

Article L165-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28

Lorsque le produit est inscrit sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la convention est établie entre l'exploitant du produit concerné et le Comité économique des produits de santé dans les conditions prévues au I de l'article L. 165-4-1 ou

Article 9

L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 16

-Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articles L. 522-3 et L. 522-4, sont communiqués

Article R165-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 45

-Lorsque le Comité économique des produits de santé envisage de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-2-1, il en informe, par tout moyen permettant de conférer une date de réception certaine, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui

Article R543-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Dans le cas où des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sont vendus sous la seule marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché ; 2° “ Distributeur ”, toute personne

Article Annexe I

Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP) Les PPNU doivent être identifiés et stockés dans le local

Article 1

Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par : a) " Produits " : les produits énergétiques du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et destinés

Article R229-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Ces dépenses comprennent l'ensemble des dépenses, hors taxes d'annonces et insertions-notamment les publicités diffusées par voie télévisuelle et numérique-, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le support d'une communication commerciale relatifs

Article L165-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Tout exploitant ou fournisseur de distributeur au détail de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 est tenu de déclarer au Comité économique des produits de santé, par année civile et par produit ou prestation, le prix

Article 1770 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 16

L'amende prévue au premier alinéa s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.

Article R165-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Lorsque l'ordonnance portant prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne comporte pas une ou plusieurs informations nécessaires à l'exécution et à la prise en charge de la prescription, le distributeur

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59

Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif

Article R541-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

L'obligation de reprise prévue au II de l'article L. 541-10-8 s'applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qui sont proposés à la vente par le distributeur.

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74

de produits et prestations de santé mentionnés à l'article L. 165-1, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximaux pratiqués, sous réserve que ces produits ou prestations ne fassent pas l'objet d'une décision prise en application du I de

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

éventuellement associées est conclue entre le Comité économique des produits de santé et un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant les exploitants au sens de l'article L. 165-1-1-1 ou distributeurs au détail des produits et prestations.

Article R165-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.

Article R272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des utilisateurs qui ne sont pas des professionnels que des produits phytopharmaceutiques dont l'autorisation comporte la mention : "emploi autorisé dans les jardins".