Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

globale doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les signes en présence, indépendamment des conditions d'exploitation des marques ou de commercialisation des produits ; qu'en retenant

13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits

13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits

Christian X..., les gérants, a prévu la licence d'exploitation de la marque David A... dont le concédant se réservait la propriété, la distribution exclusive au profit du concessionnaire des objets et

du signe pour une dénomination sociale, un nom commercial ou une enseigne – qui n'ont pas pour finalité de distinguer des produits ou services – ne saurait être considéré comme étant fait à titre de marque

commercialise ses produits dans l'Espace économique européen au moyen d'un système de distribution exclusive, il appartient au titulaire de la marque d'établir que les produits ont été initialement mis

des droits des sociétés Converse et All Star sur les marques susvisées pour les produits en cause ; Attendu que les sociétés Converse et All Star font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs

a participé à la création du produit revêtu de la marque, cette circonstance ne peut être, à elle seule, de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance dudit produit (points

, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que le juge doit faire ressortir l'examen de l'impression d'ensemble dégagée par les produits et les communications commerciales au vu de toutes

susvisées pour les produits en cause ; Attendu que les sociétés Converse et All Star font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une marque ne peut

dont la société Mill'Vi est titulaire, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être reproché à celui qui intègre dans sa propre fabrication et après transformation un objet revêtu de la marque d'autrui d'avoir

et les exploitait à son profit ; que cette dernière est poursuivie pour s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiels de l'impôt sur le revenu, en ne souscrivant pas la déclaration

Après avoir relevé que le texte qui figure sur le site internet «www.[011].tm.fr », présentant les produits revêtus des marques utilisant le nom [Localité 12], fait expressément référence à « la ville

revêtu de la marque, cette circonstance ne peut être, à elle seule, de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance dudit produit (points 47 à 49). 23.

délictuelles ; "alors que, d'autre part, la détention de produits revêtus d'une marque contrefaite ou leur mise en vente n'est pénalement sanctionnée que si elle a eu lieu sans motif légitime, si l'intéressé

réside dans un contrat de licence de marques autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire

-1 aux fabricants d'autres états membres de l'Union européenne de commercialiser en France des produits sous la dénomination blocs de foie gras sous les seules conditions qu'il édicte, en ce qu'elle remet

général de l'Institut national de la propriété industrielle, statuant sur son opposition, le rejet partiel de la demande d'enregistrement de la marque verbale française « Botoperfect » pour les produits

France, qui distribue en France les produits ainsi marqués, ont poursuivi la société Auchan France en contrefaçon de ces marques et en concurrence déloyale, pour avoir présenté à la vente des survêtements