sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en se bornant à affirmer qu'il était constant que

sir le responsable du dommage est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le responsable du dommage est de nature privée ; - S'il est pris sur le fondement de

sir le responsable du dommage est de nature publique ou devant le tribunal judiciaire territorialement compétent si le responsable du dommage est de nature privée ; - S'il est pris sur le fondement de

elles-mêmes et liant ces dernières ; 2 ) les autorités compétentes peuvent ne pas procéder au recouvrement a posteriori du montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui n'ont pas été perçus

Aussi, l'ordonnance du juge des référés s'étant déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative sera confirmée » ; ALORS QUE 1°), le juge des référés de l'ordre judiciaire est compétent

définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant

[O] font grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre les assureurs, en leur qualité de commettants de M.

application du dispositif de correction d'assiette prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux années en litige et de la jurisprudence constante

Y..., il est cependant constant que ce dernier n'a jamais exercé les fonctions de responsable d'une structure commerciale dans la région parisienne pour lesquelles il aurait été engagé et qu'il n'a donc

il appartiendra, les victimes du dommage causé par son assuré auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en son action récursoire contre le commettant

en vertu de l'article 148-1 ; que cependant, lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre

..., coupable d'agression sexuelle sur Serge X..., lui-même salarié de l'entreprise, et à voir condamner cette société à lui verser des dommages-intérêts ; "aux motifs que la responsabilité du commettant

X..., en tant que commerçant, savait nécessairement qu'il n'avait pas le droit d'effectuer un paiement de plus de 3 000 euros en espèces, et n'avait de surcroît jamais réclamé livraison de l'automobile

ne prouve pas le partage de responsabilité qui est la condition première d'application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "1) - alors, d'une part, que le juge répressif est compétent

[W] fait grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance compétent, alors « que toute opération d'intermédiaire pour l'achat d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce, lequel relève de

le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant

le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-6 du Code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, que le délai-congé est de un mois pour les salariés comptant

de deux fois par mois, avec allégement progressif de la présence du tiers, selon des modalités à déterminer en accord avec le service gardien et d'ordonner le renvoi du dossier au juge des enfants compétent

la société Agence Europe Sécurité, Alain des X... de Y... ayant agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, hors des fonctions auxquelles il était employé ; "alors que le commettant

Bas-Rhin et de la Moselle, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a pour effet d'effacer de manière définitive les dettes du débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant