base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Claude X...du chef de violences ayant entraîné la perte d'un oeil commises

non certaine dudit secrétaire ; que dans ces conditions cette méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger, s'analyse comme

d'emprisonnement dont 12 avec sursis ; "aux motifs propres à la Cour que les premiers juges ont justement estimé qu'il résultait clairement de la procédure et des débats que le délit avait bien été commis

l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé par Hamid Z... le 14 mars 1997, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme

d'entreprise tout en dissimulant ces agissements à la société Chanel ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si, compte tenu des circonstances dans lesquelles les constats

avec cette circonstance qu'à l'époque des faits l'accusé X... avait autorité sur A... comme étant le concubin de sa mère ?"

tel, concernant le rang de l'hypothèque à prendre, la présentation au Comité des risques d'un dossier manuscrit portant des renseignements erronés ne constitue qu'un mensonge écrit de la main même de

s'abstenant de faire procéder à une quelconque vérification de l'installation électrique, voire même de se préoccuper de la conformité de cette installation aux normes de sécurité, Jean-Louis X... a commis

Z..., l'excès de vitesse commis par M. Z... n'aurait, à lui seul, été la cause d'aucun des dommages subis ; qu'en conséquence, la faute commise par M.

Barnoud ne pouvait ensuite statuer comme président de la chambre de l'instruction de cette même cour d'appel pour, le 19 mars 2002, renvoyer le même Jean-Pierre X... devant la cour d'assises du Cantal

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer pour les crimes contre l'humanité commis

a pris une part active à une action unique, chacun favorisant les agissements des autres en dissuadant les victimes de toute velléité de résistance ; que Heddi X... et Boubacar Z... admettent avoir commis

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 15 décembre 1998, qui, après avoir condamné Guy Y... pour violences ayant entraîné une infirmité permanente commises

d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que revêt les caractères de la faute inexcusable le comportement de l'employeur sans lequel l'imprudence reprochée à la victime n'aurait pu être commise

sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour que la faute commise par l'employeur soit inexcusable, il faut que ce dernier ait eu ou ait pu avoir

pouvant être dégagée; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme

location d'un voilier par C..., ni l'achat d'un camping-car par Bernard Y... et Jean-paul X... ne constituaient des composantes nécessaires de la tentative d'importation commise au Maroc; que dès lors