Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 21 avril 2026), rendu en dernier ressort, à la suite de sa radiation par la commission administrative de révision des listes électorales

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 18 avril 2016), que Mme P..., née le [...] , a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une contestation de la décision de la commission

le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, dont le siège est centre administratif

d'instance de Paris 20e, 11 avril 2007), que Noémie X... a déposé le 10 avril 2007 une requête en vue d'être inscrite sur les listes électorales de la commune de Paris et de contester la décision de la commission

X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative radiant Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Pastricciola

conformément à la loi ; Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être jugé et partie, les membres de la commission

X..., tiers électeur, ont exercé une action en contestation à l'encontre de décisions de la commission administrative qui a révisé les listes électorales de la commune de Propriano ; que M.

[R] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

[B] a formé un recours contre la décision de la commission administrative spéciale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie

[G] a contesté la décision de la commission administrative spéciale qui a refusé son inscription sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections du congrès et des assemblées

conformément à la loi ; Vu les articles L. 25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a fomré un recours en contestation de décisions de la commission

jugement attaqué (tribunal d'instance de Verdun, 12 mars 1998), et les productions qu'un jugement a rejeté le recours de Mme X..., fondé sur l'article L.25 du Code électoral, contre une décision de la commission

25, alinéa 2, et L. 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le préfet de la Haute-Corse et un tiers électeur ont formé un recours en contestation des décisions de la commission

Y... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé d'inscrire son épouse sur la liste électorale de la commune de Scolca ; que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission