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, sur saisine d'un groupe LG, la commission paritaire avait eu à répondre à la question suivante : « Une salariée est-elle transférable lorsque la cessation du contrat commercial intervient à un moment

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syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision n° 880 du 6 juillet 1993 par laquelle le président de La Poste a fixé la composition des commissions

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A la suite de la saisine par Mme [W] de la commission paritaire, la faute grave était qualifiée de cause réelle et sérieuse dans un avis du 14 janvier 2016 et en conséquence la société SMC notifiat à Mme

restreint, à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire, sera payé par l'employeur comme temps de travail effectif. 23.

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de la loi du 10 décembre 1952 : "La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambre de commerce et des chambres de métiers est déterminée par un statut établi par des commissions

Jean X..., demeurant ... du Pont à Perpignan (66000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision du 22 décembre 1979 de la commission paritaire nationale des chirurgiens dentistes lui refusant

paritaires consultatives départementales et locales ... ", a prévu dans son article 2 que " pour la constitution des commissions paritaires dont le nombre est déterminé par arrêté conjoint du ministre

Un avenant n° 1 à cet accord a été signé le 4 mai 1995, portant création de commissions paritaires et de l'association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat

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