Codes de loi français

Article L177-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Le ressort géographique de la commission médicale de recours amiable est celui de l'échelon régional du contrôle médical du régime intéressé ou, à défaut d'échelons régionaux, celui de la circonscription administrative régionale.

Article R111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 43

Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel.

Article D1432-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Sous réserve de l'application de l'article D. 1432-32, les propositions et avis rendus par la commission permanente et par les commissions spécialisées sont émis au nom de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Article R2522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Lorsque le conflit concerne une branche d'activité relevant des professions agricoles, la commission régionale prévue à l'article R. 2522-9 est la seule compétente et les représentants des employeurs et des salariés qui y siègent appartiennent à des professions

Article 1

professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ; Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; Commissions et sous-commissions professionnelles consultatives ; Commission nationale

Article R6156-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 12 > 87

-La commission régionale paritaire placée auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé comprend vingt-huit membres répartis en deux collèges :

Article R720-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44

Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.

Article 8

Sur la base de la dotation régionale indicative mentionnée à l'article 6, le directeur général de l'agence régionale de santé réunit la commission compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux prévue au 2° de l'article

Article D181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane : 1° Les références à la région et au département, au conseil régional et au conseil départemental, au président du conseil régional et au président du conseil départemental sont remplacées

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Le projet de schéma ainsi que le rapport environnemental sont soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois.

Article 15

Toute modification des limites géographiques d'une circonscription régionale entraîne de plein droit la dissolution du conseil régional.

Article 2

La licence d'agent de voyages est délivrée, par arrêté du commissaire de la République de la région où l'entreprise a son siège, après avis de la commission régionale des agences de voyages.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 68 > 61

Ces conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de région.

Article D134-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Le comité régional peut créer en son sein des commissions spécialisées.

Article R1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 68

Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D1432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Pour assurer les missions qui lui sont dévolues par le 2° de l'article L. 1432-1, la commission : 1° Peut décider de travaux à conduire pour contribuer à l'élaboration du projet régional de santé, notamment du schéma régional de santé ; 2° Favorise, sur

Article D6323-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 25

La commission paritaire interprofessionnelle régionale a pour mission :

Article D174-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

-La commission régionale de la forêt et du bois de La Réunion est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.