Article R720-10 · Code du patrimoine — CodexAI
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R720-10
Article R720-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 44
Code du patrimoine
En vigueur
Depuis le 1 avril 2017
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Texte de l'article
Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture exerce les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture par l'article L. 611-2.
Articles cités dans le texte
Article L611-2
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