Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service des douanes et droits indirects.

Article Annexe art. 9

—

La commission due au commissionnaire lui est acquise dès l'enregistrement de l'opération effectuée.

Article Annexe art. 21

—

De veiller à ce que la profession de commissionnaire agréé s'exerce dans les conditions et avec les garanties prévues par la réglementation applicable et d'assurer la discipline des membres de la compagnie ; 3.

Article Annexe art. 2

—

Nul ne peut se prévaloir de la qualité de commissionnaire agréé s'il n'a été admis comme membre de la compagnie et n'est inscrit à ce titre sur la liste des membres qui est affichée en permanence au siège de la compagnie.

Article Annexe art. 30

—

Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes : a) Clôture d'une position sur une époque, et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité

Article Annexe art. 40

—

Le commissionnaire agréé a la faculté de ne demander qu'une seule commission, soit à l'achat, soit à la vente, pour les opérations suivantes : a) Clôture d'une position sur une époque et réouverture simultanée de cette position, pour une même quantité

Article Annexe art. 35

—

Des commissaires agréés ; 2. Des représentants des activités professionnelles intéressées.

Article Annexe art. 34

—

Les démissions ou cessations de fonctions, chez le commissionnaire agréé, de mandataires et accrédités sont immédiatement notifiées à la compagnie.

Article Annexe art. 24

—

La compagnie des commissionnaires agréés est dirigée par un conseil de direction composé de six membres au moins et de douze au plus.

Article Annexe art. 20

—

Seuls peuvent être utilisés les formulaires de filières de la compagnie des commissionnaires agréés établis par le comité technique et approuvés par l'organisme de liquidation. L'unité de filière est l'unité de contrat.

Article Annexe art. 23

—

L'arrêt d'office est notifié au commissionnaire agréé arrêteur par l'organisme de liquidation le jour même verbalement ou, à défaut, par l'envoi sous pli recommandé du duplicatum de la filière.

Article 56 J nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes

Article 5

—

le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès

Article L1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 20

Code des transports

Les sanctions administratives, notamment la radiation du registre, ne peuvent être prononcées à l'encontre des commissionnaires de transport qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité compétente dont la composition

Article D531-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 05

Code de l'éducation

les informations requises et consenti au recueil des données nécessaires auprès de l'administration fiscale.

Article L131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Article 5 Obligations du commissionnaire de transport 5.1. Nature des obligations. Le commissionnaire de transport est présumé responsable de la bonne fin du transport et est tenu d'une obligation générale de résultat.

Article Annexe art. 21

—

Ils sont adressés pour analyse, à un laboratoire choisi par l'acheteur sur une liste de laboratoires agréés par le comité technique. Le résultat de l'analyse est adressé à la compagnie des commissionnaires agréés qui le transmet aux intéressés.

Article 1

—

(notamment les obligations inscrites à la cote officielle d'une bourse française de valeurs ou en instance d'inscription à revenu fixe ou variable) : - les prêts et obligations émis par des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et soumises

Article 3

—

La personne exerçant une activité économique réduite déclare ladite activité, avec l'aide de l'association agréée qui assure son accompagnement en matière administrative et financière, auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code

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