de transport est tenu de sa faute personnelle ; que, commet une faute personnelle le commissionnaire qui ne respecte pas les instructions de son commettant ; que la cour d'appel a constaté que la société

en douane et de commissionnaire de transport, des paiements pour le compte de la société Simatec à l'occasion de l'importation de marchandises ; que s'estimant créancière dans ses livres de la société

librement le transport par les voies et les moyens de son choix ; qu'il ne se confond pas avec le ou les contrats de transport que le commissionnaire a la charge d'organiser pour le compte de

de marchandises selon les modes de son choix pour le compte du commettant. » ; le commissionnaire est un intermédiaire, organise le transport en disposant du choix des voies et des moyens et traite en

; qu'en retenant tout en décidant qu'il lui appartient de demander des comptes à son mandataire et commissionnaire, que le recours à la qualité de commissionnaire ducroire de SCT par elle, les autres

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2001), que, le 7 mars 1997, la société Transports Mathez, commissionnaire

transport d'éléments de parquet en bois depuis la Chine jusqu'en France, ainsi que du dédouanement de ces marchandises ; que la société China Sea Marine France a confié à la société Dimotrans, commissionnaire

a utilisé auprès de la clientèle privée de la SA Georges M..., commissionnaire agréé dont il était le président du conseil d'administration, une publicité mensongère émanant de plusieurs tiers en apparence

X... a confié le déplacement de meubles du Havre à Ensenada (Mexique) à la société Geodis Overseas France (la société Geodis), commissionnaire de transport, qui s'est substituée la société Lykes lines

d'un adhérent, dans les conditions financières de sa précommande, et sans aucune marge, preuves à l'appui, car les redditions de compte indiquaient que « l'achat a été réalisé pour votre compte dans les

sont reportés sur le donneur d'ordre lorsque le commissionnaire a bien agi dans la limite de la mission qui lui a été confiée ; qu'en revanche, lorsque le commissionnaire n'a pas agi dans les limites

que contre l'expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d'un an ; que le délai de cette prescription est compté du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte au

livres de la société de bourse, et conformément à la demande du SCT lui-même, de comptes individuels, pour ce qui, au moins, concerne les opérations en cause ; que par ces constatation et appréciations

les avances qu'il a faites pour l'exécution du contrat de commission ; que la SARL commissionnaire était fondée à obtenir la restitution des avances sur recettes provenant de la vente des carburants,

majeure, est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises comme du voiturier qui effectue le transport.

X..., exploitant agricole, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mars 1988) d'avoir rejeté sa demande en reddition de comptes dirigée contre la société Cledor qu'il avait chargée de la vente

Les situations dans lesquelles il peut être fait application de cette disposition ainsi que les modalités de procédure à suivre à cette fin, sont définies selon la procédure du comité.

négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le maintien de la saisie pénale des sommes inscrites au crédit d'un compte

crédit agricole mutuel du Var, devenue la caisse régionale de Crédit agricole Provence-Côte-d'Azur (la Caisse) en paiement de la somme de 1 566 924,61 francs correspondant au solde débiteur de son compte

de transport couvre les transports que nous effectuons pour le compte de nos clients » ne pouvait par hypothèse s'appliquer, un commissionnaire de transport n'effectuant pas lui-même les transports pour