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599 207 résultats pour « compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00231

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Il a formé un second appel contre le jugement statuant exclusivement sur la compétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

6137267acd58014677425def

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise du conseil de prud'hommes statuant en formation de référé en ce qu'il s'est déclaré compétent

Source officielle
CC

civ1

613722eecd58014677403570

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

trois mois; que la banque ayant assigné son client devant un tribunal de grande instance pour obtenir la condamnation de celui-ci au paiement du solde débiteur du compte, ce dernier a décliné la compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00251

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

l'entreprise quand bien même celui-ci emporterait un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, le CHSCT ne saurait être dépossédé de sa compétence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01817

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

administrative exerçant une compétence qu'elle ne possède pas dans le cadre de l'article L. 2327-7 du code du travail, le juge administratif est compétent ; qu'en disant que le juge administratif est

Source officielle
CC

comm

613722fbcd58014677403fbc

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

douanes a formé contredit ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que le Directeur général des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce contredit et confirmé la compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

F... de commerçant, lui opposer la clause attributive de compétence territoriale et déclarer compétent le tribunal de commerce d'Évry, qu'il aurait « nécessairement accompli des actes de commerce dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00254

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

du juge prud'homal, les litiges afférents au stage lui-même relèvent de la seule compétence de l'ordre des experts comptables ; que le conseil de prud'hommes, qui s'est dit compétent quand les demandes

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef45

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

pour saisir le juge des libertés et de la détention de Bobigny, par ordonnance du 19 juin 2002 ; que régulièrement saisi le 19 juin 2002 par le juge d'instruction compétent à cette date, le juge de la

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740791d

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

par le juge pénal en application de l'article 388 du Code des Douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00854

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Pour dire que le juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme est incompétent pour connaître de la demande de permission de sortir de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il sera également rappelé que, à défaut comme en l'espèce de toute convention multilatérale ou bilatérale relative à la compétence juridictionnelle, la compétence internationale se détermine par l'extension

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement du 12 octobre 2021, ce tribunal s'est déclaré territorialement incompétent pour connaître du litige à raison, notamment, des clauses attributives de compétence au profit du tribunal mixte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00301

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Selon l'arrêt sur compétence attaqué (Versailles, 31 janvier 2019, RG n° 18/01821), la société Pricewaterhousecoopers Corporate Finance (la société PWCCF) est spécialisée dans l'activité du conseil pour

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee86

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

territoriale et à la loi applicable était de nature à faire échec aux manoeuvres employées et à rendre les juridictions françaises compétentes pour connaître du présent litige, la cour d'appel a violé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f0d84ae2710327d36d

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et que s'applique la réglementation de droit commun de l'article L214-12 du code de l'environnement conférant à la seule autorité administrative compétence

Source officielle
CC

civ2

613723a8cd5801467740c9a1

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

de grande instance pour connaître de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction, ne vaut qu'autant qu'il est compétent pour connaître des demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, la juridiction devait s'assurer que le consommateur défendeur était informé de son droit de contester cette compétence et des conséquences d'une comparution ou d'une absence de comparution. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201819

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 9 du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution compétent, lorsque le débiteur demeure à l'étranger est, à moins qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200428

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

L'employeur a contesté la compétence de la juridiction française. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

Lien Entreprises et Compétences Provence

SIREN 819897810GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

Nouveau siège.

13/10/2026

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Immatriculations et autres annonces RCS A

FORMANOW COMPÉTENCES

SIREN 130440308GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE

Formation continue d'adultes : Organisme de formation professionnelle, actions de formation et bilans de compétences (art. L. 6313-1 du code du travail). Conseil en évolution professionnelle et orientation.

11/10/2026

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Modifications et radiations RCS B

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l'activité de café-bar restaurant avec licence iv, traiteur et plats à emporter.

04/10/2026

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