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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720f4cd580146773efc82
13 juin 1989
de son préjudice contre la société Boury et contre la société Champoulet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Champoulet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01026
16 septembre 2025
ne sont pas compétentes pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322
5 avril 2016
pour des fautes commises en 2011 et 2012, de sorte qu'il convenait d'appliquer la clause attributive de compétence qui y figurait, sans vérifier si les parties avaient depuis lors déterminé une quotité
civ1
61372326cd580146774060ed
6 octobre 1998
du "forum arresti", qui étend la compétence internationale du juge de la saisie à l'appréciation de l'existence de la créance ; que l'arrêt attaqué aurait encore dénaturé une décision de référé qui avait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300627
16 septembre 2021
de réparation ainsi préconisés se sont révélés inefficaces ; qu'en affirmant, pour écarter toute responsabilité de la société Pacifica, que celle-ci ne dispose pas de compétence en matière de construction
Chambre 1-1
5fd9b534849095aab4d87e38
26 novembre 2019
Elle fait état de la jurisprudence du Tribunal des conflits et des juridictions administratives retenant que le juge judiciaire n'est compétent que si le dommage dont il est demandé réparation est survenu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201193
9 décembre 2021
Après jugement du tribunal du travail reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et ordonnant une expertise et le versement d'une provision, la victime a saisi le tribunal de première instance d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00498
5 mai 2021
compétent pour accueillir cette action est le juge prud'homal ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que ''M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100528
9 septembre 2020
le fait de personnes publiques, que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont jugé rejeté l'exception d'incompétence soulevée par SNCF RESEAU et par la SNCF, qu'il convient de confirmer le jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:C300378
25 juin 2020
compétente du tribunal de grande instance de Pontoise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action indemnitaire de M.
613722c4cd5801467740136e
4 décembre 1996
des référés peut accorder une provision au créancier, ce qui suppose qu'il prenne position sur un point qui relève normalement de la compétence du juge principal; qu'en application de l'article 1383 du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00019
10 janvier 2017
compétent pour connaitre du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence territoriale des juridictions françaises.
613721e2cd580146773f86fd
13 juillet 1993
Y... disposait d'une compétence au moins égale sinon supérieure à celle d'autres salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé
6137231acd58014677405789
17 décembre 1998
du fond, qui ont commis une erreur de droit, ont violé l'article 203 du Code civil ; que, le juge qui prononce le divorce a la compétence et les pouvoirs nécessaires pour statuer sur les demandes qui
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589
7 mai 2019
du 2 juin 2003, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la lecture du jugement du tribunal correctionnel en date du 2 juin
613723e1cd5801467740f650
11 juin 2002
devant la cour d'appel la société Libya revendiquait la compétence de la juridiction consulaire de Marseille en faisant valoir que le jugement du litige l'opposant au transporteur maritime par la juridiction
61372587cd5801467741e85a
9 juin 1993
d'instruction du chef d'homicide ou de blessures involontaires, demeure exceptionnellement compétent en cas de relaxe pour accorder réparation des dommages résultant des faits de la poursuite ; que ledit
édure suiviec/Romain A
61372620cd58014677423233
5 octobre 2004
..., victime d'un accident de trajet dont Romain A... a été déclaré entièrement responsable, s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel saisi des poursuites, pour demander la réparation
61372591cd5801467741ed85
30 septembre 2003
"en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-François X... a commis à l'égard des parties civiles, sur le fondement des poursuites pour homicide involontaire, une faute ouvrant droit pour elles à réparation
61372492cd58014677416966
25 octobre 2005
des référés a rendu une ordonnance rejetant le déclinatoire de compétence du Préfet de la région Ile-de-France, se déclarant compétent pour connaître du litige en ce qu'il était dirigé contre l'Etat,
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