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79 878 résultats pour « compétence du juge de la réparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720f4cd580146773efc82

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

de son préjudice contre la société Boury et contre la société Champoulet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Champoulet fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01026

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ne sont pas compétentes pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

pour des fautes commises en 2011 et 2012, de sorte qu'il convenait d'appliquer la clause attributive de compétence qui y figurait, sans vérifier si les parties avaient depuis lors déterminé une quotité

Source officielle
CC

civ1

61372326cd580146774060ed

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

du "forum arresti", qui étend la compétence internationale du juge de la saisie à l'appréciation de l'existence de la créance ; que l'arrêt attaqué aurait encore dénaturé une décision de référé qui avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300627

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

de réparation ainsi préconisés se sont révélés inefficaces ; qu'en affirmant, pour écarter toute responsabilité de la société Pacifica, que celle-ci ne dispose pas de compétence en matière de construction

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Elle fait état de la jurisprudence du Tribunal des conflits et des juridictions administratives retenant que le juge judiciaire n'est compétent que si le dommage dont il est demandé réparation est survenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201193

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Après jugement du tribunal du travail reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur et ordonnant une expertise et le versement d'une provision, la victime a saisi le tribunal de première instance d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00498

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

compétent pour accueillir cette action est le juge prud'homal ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que ''M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100528

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

le fait de personnes publiques, que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont jugé rejeté l'exception d'incompétence soulevée par SNCF RESEAU et par la SNCF, qu'il convient de confirmer le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300378

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

compétente du tribunal de grande instance de Pontoise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action indemnitaire de M.

Source officielle
CC

civ2

613722c4cd5801467740136e

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

des référés peut accorder une provision au créancier, ce qui suppose qu'il prenne position sur un point qui relève normalement de la compétence du juge principal; qu'en application de l'article 1383 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00019

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

compétent pour connaitre du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence territoriale des juridictions françaises.

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f86fd

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Y... disposait d'une compétence au moins égale sinon supérieure à celle d'autres salariés s'occupant de la vente de pièces détachées et de "vélos" ou de la réparation de cycles, la cour d'appel a énoncé

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405789

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

du fond, qui ont commis une erreur de droit, ont violé l'article 203 du Code civil ; que, le juge qui prononce le divorce a la compétence et les pouvoirs nécessaires pour statuer sur les demandes qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

du 2 juin 2003, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la lecture du jugement du tribunal correctionnel en date du 2 juin

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f650

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

devant la cour d'appel la société Libya revendiquait la compétence de la juridiction consulaire de Marseille en faisant valoir que le jugement du litige l'opposant au transporteur maritime par la juridiction

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e85a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

d'instruction du chef d'homicide ou de blessures involontaires, demeure exceptionnellement compétent en cas de relaxe pour accorder réparation des dommages résultant des faits de la poursuite ; que ledit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Romain A

61372620cd58014677423233

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

..., victime d'un accident de trajet dont Romain A... a été déclaré entièrement responsable, s'est constituée partie civile devant le tribunal correctionnel saisi des poursuites, pour demander la réparation

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed85

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

"en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jean-François X... a commis à l'égard des parties civiles, sur le fondement des poursuites pour homicide involontaire, une faute ouvrant droit pour elles à réparation

Source officielle
CC

civ1

61372492cd58014677416966

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

des référés a rendu une ordonnance rejetant le déclinatoire de compétence du Préfet de la région Ile-de-France, se déclarant compétent pour connaître du litige en ce qu'il était dirigé contre l'Etat,

Source officielle

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